Contrat de base

Quelle que soit votre statut, PH Services Prévoyance vous assure :

• Le maintien de votre salaire net jusqu’à votre retraite en cas d’arrêt de travail et / ou d’invalidité
• Un capital décès de 2 années de salaire brut (ou de 4 années de salaire brut en cas de décès accidentel)
• Un capital perte de profession (reconversion) de 100 % de votre salaire annuel brut en cas d’incapacité totale de ne pouvoir exercer votre profession

Options

1 – La garantie des frais médicaux pour vous ou les membres de votre famille que vous souhaitez couvrir
2 – La couverture des gardes et astreintes a pour objet de garantir vos revenus issus vos gardes
3 – La garantie pension de conjoint prévoit en cas de décès, le versement d’une rente viagère à votre conjoint
4 – La garantie capital décès supplémentaire vous permet d’augmenter le montant du capital versé en cas de décès à vos bénéficiaires
5 – La garantie rente éducation assure un revenu régulier à vos enfants jusqu'à la fin de leurs études

Les principales dispositons générales de notre contrat concernant le régime de base et les options complémentaires :

CONDITIONS D'ADHÉSION
L'adhésion au présent régime est réservée aux praticiens hospitaliers et assimilés, membres de l'association PH Services (cotisation annuelle 23 €). Des options facultatives peuvent être souscrites en complément de la garantie de base : Rentes Education, Frais Médicaux, Pension de Conjoint, Capital Décès supplémentaire, Couverture des Gardes et Astreintes.

EXONÉRATION DES COTISATIONS ET MAINTIEN DES GARANTIES en cas d'arrêt de travail
Dès la prise en charge par l'assureur, l'assuré est exonéré de la cotisation du régime de base tout en bénéficiant de
l'ensemble des garanties (lorsqu'il perçoit un salaire réduit, les cotisations ne sont dues que sur celui-ci).

DÉBUT ET FIN DES GARANTIES
Les garanties vous seront acquises dès acceptation de votre dossier par l'assureur.
L'assurance se renouvelle automatiquement au 1er janvier de chaque année tant que l'adhérent est praticien des hôpitaux ou assimilé (en cas de changement de statut, nous informer pour que nous adaptions votre contrat sans questionnaire médical).
La résiliation des contrats peut être faite au 31 décembre de chaque année, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée avant le 31 octobre.
Les garanties cessent automatiquement en cas de départ à la retraite , à l'exception de la garantie Frais Médicaux.

EXCLUSIONS (pour le détail complet, vous reporter à la notice d'information de votre contrat)
a) Décès - Invalidité Absolue et Définitive :
Suicide au cours de la première année d'assurance.
Guerre (législation spéciale).
Accidents de navigation aérienne, si l'appareil utilisé effectue des vols acrobatiques ou des exhibitions, des compétitions, des tentatives de records, des vols d'essais, des tractions de planeur.
b) Incapacité - invalidité - Décès accidentel - Invalidité Absolue et Définitive accidentelle :
Action intentionnelle de l'assuré.
Fait volontaire du bénéficiaire désigné.
Le suicide au cours de la première année d'assurance .
Courses, matches, paris, sauf compétitions sportives en tant qu'amateur.
Faits de guerre étrangère (guerre impliquant la France et une puissance étrangère) ou civile (guerre interne à un état même étranger), participation active de l'assuré à des opérations
militaires, à des insurrections ou rixes (sauf cas de légitime défense ou d'accomplissement du devoir professionnel).
Effets directs de tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif. Il est précisé que les sinistres résultant des effets directs des produits radioactifs utilisés par les praticiens dans l'exercice normal de leur profession sont garantis.
c) Capital supplémentaire en cas de Décès ou d'Invalidité absolue et définitive par accident :
En complément des exclusions figurant au paragraphe b) ci-dessus :
- Ivresse d'un assuré, constatée médicalement par un taux d'alcoolémie susceptible d'être pénalement sanctionné et si l'assuré est reconnu comme étant responsable de l'accident,
- Usage de stupéfiants non prescrits médicalement ou consommés au-delà des doses prescrites.
- Pratique du parapente et du parachutisme ascensionnel, du deltaplane, de l'aile volante et utilisation d'Ultra Léger Motorisé.

REVALORISATION DES PRESTATIONS
Les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail, les rentes d'invalidité, les rentes éducation et la pension de conjoint, en cours de versement, seront réactualisées au
1er juillet de chaque année, suivant l'évolution des salaires de la FONCTION PUBLIQUE.

PAIEMENT DES COTISATIONS
Les cotisations sont payables annuellement au 1er janvier de chaque année à SEPCOFI- Europe Audit Courtage : Siren 329 845 325 RCS Lyon. En cas d'adhésion en cours d'année, il sera perçu un prorata de cotisation en fonction du nombre de jours restant à courir jusqu'au 31 décembre.
Le prélèvement automatique est obligatoire si le règlement est mensuel, trimestriel ou semestriel.

DÉCLARATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL
RÈGLEMENT DES PRESTATIONS
Tout arrêt de travail doit nous être déclaré (même s'il ne donne pas lieu à paiement de prestations immédiates).
La déclaration doit se faire par courrier dans les 5 jours qui suivent l'arrêt de travail à :
PH SERVICES PREVOYANCE
12 Quai du Commerce 69009 LYON.
Elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives : avis et prolongations d'arrêts de travail, bulletins de salaire,
attestation de l'hôpital mentionnant la date de perte de salaire, certificat médical (sous pli fermé) à l'attention du médecin conseil mentionnant la cause de l'arrêt et la durée prévue, et une attestation de l'assuré mentionnant qu'il n'a pas été placé en longue maladie.

BASE DES GARANTIES
Le règlement des prestations se fera sur la base du dernier échelon ou de la dernière année déclarée.
a) Incapacité de travail - Invalidité : salaire net versé au cours du mois précédant la perte de salaire.
b) Décès - Invalidité absolue et définitive - Décès accidentel - Invalidité absolue et définitive accidentelle - Capital perte de profession :
* Assuré en activité : salaire annuel brut de l'année au cours de laquelle s'est produit le sinistre.
* Assuré en incapacité de travail ou invalidité : salaire annuel brut versé au cours des 12 derniers mois précédant la perte de salaire due à l'incapacité de travail ou à l'invalidité revalorisé.

REMARQUES
1-Les cotisations sont appelées sur votre rémunération brute à laquelle s'ajoute l'indemnité de service public exclusif, sans indemnités de gardes et astreintes et avant retenues sociales.
2-Les capitaux, rentes et indemnités journalières versés par l'assureur sont, aujourd'hui, exonérés d'impôts.
3-Lors de votre adhésion, les notices d'information vous sont adressées, avec votre certificat d'affiliation.
4-L'âge de l'adhérent est calculé par différence de
millésime entre l'année de naissance et l'année d'échéance, quel que soit le mois de naissance.

Ce document est le résumé des garanties souscrites auprès de GENERALI VIE,
seule la notice d'information fait foi entre les parties