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Garanties complémentaires facultatives
Cette option vous permet de prévoir en
cas de décès, le versement au conjoint
survivant
d’une pension viagère trimestrielle.
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La pension viagère (servie au bénéficiaire jusqu'à son décès) est égale à 1 % de la base des garanties choisies, multipliée par le nombre d'années séparant l'année du décès de celle du 65ème anniversaire de l'adhérent.
(65 - âge au décès) x 1 % x base des garanties.
Versement d'une rente temporaire (tant que le conjoint survivant ne bénéficie pas de la pension de réversion de l'IRCANTEC et/ou du régime de la fonction publique) qui est égale à 0,50 % de la base des garanties, multiplié par le nombre d'années séparant l'année au cours de laquelle l'adhérent avait 25 ans de celle de son décès.
(âge au décès - 25) x 0,50 % x base des garanties. |
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OPTIONS :
• Rente éducation
• Capital décès IAD suppl.
• Pension de conjoint
• Couv. garde & astreintes
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Cotisations annuelles 2012 (en Euros) |
Classe |
Capital
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- de 30 ans |
30 à 34 ans |
35 à 39 ans |
40 à 44 ans |
45 à 49
ans |
50 à 54
ans |
55 à 59 ans |
60 à 64
ans |
1
|
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372 |
425 |
478 |
548 |
619 |
672 |
708 |
743 |
2 |
70 704 |
743 |
849 |
955 |
1 096 |
1 238 |
1 344 |
1 415 |
1 485 |
3 |
106 056 |
1 114 |
1 273 |
1 432 |
1 644 |
1 856 |
2 016 |
2 122 |
2 228 |
4 |
141 408 |
1 485 |
1 697 |
1 910 |
2 192 |
2 475 |
2 687 |
2 829 |
2 970 |
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L’âge est calculé par différence de millésime entre l'année d'échéance et l'année de naissance, quel que soit le mois de votre naissance.
Exemple :
Un adhérent est né le 25/07/1975, il a donc 37 ans (2012 – 1975). Il a opté pour une classe 1 et il décède :
• Calcul de la pension viagère
(65 - 37) X 1 % X 35 352= 9 858,96 € /an
soit 2 474,64 € / trimestre
Cotisation à 37 ans : 478 € /an |
• Calcul de l’éventuelle rente temporaire
(37 - 25) X 0,5 % X 35 352= 2 121,12 € /an
soit 530,28 € / trimestre |
La pension est servie trimestriellement à terme échu. Le premier versement prend effet le premier jour du trimestre civil suivant le décès de l'adhérent pour la période courue depuis le jour du décès.
Le contrat prévoit que si le conjoint de l'adhérent décède à son tour, et ceci avant 65 ans, chaque enfant étudiant et à charge fiscalement recevra une rente annuelle temporaire égale à 10 % de l'option choisie.Les enfants bénéficiaires sont ceux à charge du conjoint au jour de son décès et qui étaient à la charge de l'assuré à l'instant de son décès.Cette rente devient viagère pour les enfants handicapés.
Le concubin (depuis plus de 3 ans) ou le pacsé peut bénéficier de la pension viagère (à l’exclusion de la rente temporaire).
Les garanties sont accordées en cas d’accident ou de maladie. Toutefois, les sinistres résultant des faits suivants ne sont pas garantis :
Le suicide, conscient ou inconscient, au cours de la première anné qui suit la prise d’effet de l’assurance ou sa remise en vigueur (au cas où l’assurance de la présente convention fait suite à une assurance analogue, le délai d'un an est compté à partir de la date d’effet de cette dernière).
En cas de guerre, la garantie n’aura d’effet que dans les conditions qui seraient déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en cas de guerre.
Accidents de navigation aérienne, si l’appareil utilisé effectue des vols acrobatiques ou des exhibitions, des compétitions, des tentatives de records, des vols d’essais, des tractions de planeur.
La garantie cesse en cas de départ à la retraite et au plus tard au 65éme anniversaire de l'assuré.
Comment adhérer : remplir le BULLETIN D'ADHÉSION et le retourner à :
PH SERVICES PREVOYANCE
chez April Entreprise Lyon
1, place Verrazzano - CS 30621 - 69258 LYON cedex 09 - tél : 01 37 46 46 87 |
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