Praticiens Hospitaliers
Provisoire, Suppléants ou Faisant Fonction
Contrat de base

1- Décès

Sécurité Sociale
Capital égal à 3 mois de salaire plafonné,
soit : 8 655 €
(salaire plafonné, base 01-01-2010 : 2 885 €)

IRCANTEC (Régime complémentaire de retraite des contractuels) :
Capital égal à 75% du traitement soumis à cotisation + Reversion de Retraite pour le conjoint

2- Incapacité - Arrêt de travail - Invalidité pour maladie ou accident

Attention ! votre salaire, n'est maintenu que partiellement :
• vous n’avez pas de couverture statutaire,
• vous n’avez que la couverture du régime général (Sécurité Sociale).

Cas général :
versement par la Sécurité Sociale d’une indemnitée limitée à 50% du plafond de la Sécurité Sociale,
soit 1 345,85 € par mois.

1- Décès

Toutes causes
Capital égal à 2 ans de votre salaire annuel brut.
Après 65 ans, le capital est réduit de 50%.

Par accident (avant 65 ans)
Capital supplémentaire égal à 2 ans de votre salaire annuel brut.

2- Incapacité - Arrêt de travail (toutes causes)

Dès la diminution du salaire versé par l’hôpital, versement d'une indemnité complétant à concurrence de 100 % votre salaire net sur la base des 12 mois précédant la perte de salaire (jusqu'à 65 ans ou au plus tard jusqu'à 68 ans en cas de poursuite de l'activité dans le cadre du décret N° 2005-207 du 01/03/05 ou mise en invalidité ou départ en retraite). avec une franchise de 30 jours en cas de maladie et 3 jours en cas d'accident ou d'hospitalisation.

3- Invalidité lorsqu'elle est déterminée (toutes causes)

1ère catégorie (travail temps partiel)
Maintien de 60% de votre salaire annuel net.

2ème catégorie (impossibilité de travailler)
Maintien de 100% de votre salaire annuel net.

3ème catégorie (assistance d'une tierce personne)
Maintien de 100% de votre salaire annuel net.
Les prestations versées tiennent compte des garanties statutaires énoncées ci-dessus et en aucun cas l’assuré ne peut percevoir plus de 100% de son salaire annuel net.

En cas d'Invalidité Absolue et Définitive (IAD), avant 60 ans, le capital décès prévu en 1 sera versé à l'assuré par anticipation.

Les prestations versées tiennent compte des garanties statutaires énoncées ci-dessus et en aucun cas l’assuré ne peut percevoir plus de 100% de son salaire annuel net.
La garantie cesse le dernier jour du trimestre civil du 65ème anniversaire, ou en cas de suppression de la rente versée par la Sécurité Sociale, ou en cas de versement par la Sécurité Sociale de la pension de vieillesse.

En cas de mise à la retraite par anticipation par la Sécurité Sociale, entre 60 et 65 ans, versement d'un capital compensateur.

4- Capital - perte de profession

Capital égal à 1 an de votre salaire brut.
Ce capital vous sera versé en cas d'invalidité professionnelle totale telle qu'elle est définie dans les conditions générales du contrat (avant 65 ans).

Le salaire de référence retenu comme base de cotisations est égal à la rémunération annuelle brute hospitalière correspondant à l'échelon déclaré, en dehors de toute indemnité de gardes et astreintes.

Cotisations annuelles 2010 en euros

ATTENTION :
L’adhésion à ce contrat, ne peut excéder deux années, dans les conditions ci-dessus.

(1) Les salaires nets indiqués tiennent compte des charges sociales au 31 décembre 2009

Concernant le régime de base et les options complémentaires

CONDITIONS D'ADHÉSION
L'adhésion au présent régime est réservée aux praticiens hospitaliers et assimilés, membres de l'association PH Services (cotisation annuelle 23 €). Des options facultatives peuvent être souscrites en complément de la garantie de base : Rentes Education, Frais Médicaux, Pension de Conjoint, Capital Décès supplémentaire, Couverture des Gardes et Astreintes.

EXONÉRATION DES COTISATIONS ET MAINTIEN DES GARANTIES en cas d'arrêt de travail
Dès la prise en charge par l'assureur, l'assuré est exonéré de la cotisation du régime de base tout en bénéficiant de
l'ensemble des garanties (lorsqu'il perçoit un salaire réduit, les cotisations ne sont dues que sur celui-ci).

DÉBUT ET FIN DES GARANTIES
Les garanties vous seront acquises dès acceptation de votre dossier par l'assureur.
L'assurance se renouvelle automatiquement au 1er janvier de chaque année tant que l'adhérent est praticien des hôpitaux ou assimilé (en cas de changement de statut, nous informer pour que nous adaptions votre contrat sans questionnaire médical).
La résiliation des contrats peut être faite au 31 décembre de chaque année, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée avant le 31 octobre.
Les garanties cessent automatiquement en cas de départ à la retraite , à l'exception de la garantie Frais Médicaux.

EXCLUSIONS (pour le détail complet, vous reporter à la notice d'information de votre contrat)
a) Décès - Invalidité Absolue et Définitive :
Suicide au cours de la première année d'assurance.
Guerre (législation spéciale).
Accidents de navigation aérienne, si l'appareil utilisé effectue des vols acrobatiques ou des exhibitions, des compétitions, des tentatives de records, des vols d'essais, des tractions de planeur.
b) Incapacité - invalidité - Décès accidentel - Invalidité Absolue et Définitive accidentelle :
Action intentionnelle de l'assuré.
Fait volontaire du bénéficiaire désigné.
Le suicide, conscient ou inconscient, au cours de la première année qui suit la prise d'effet de l'assurance ou sa remise en vigueur.
Courses, matches, paris, sauf compétitions sportives en tant qu'amateur.
Faits de guerre étrangère (guerre impliquant la France et une puissance étrangère) ou civile (guerre interne à un état même étranger), participation active de l'assuré à des opérations
militaires, à des insurrections ou rixes (sauf cas de légitime défense ou d'accomplissement du devoir professionnel).
Effets directs de tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif. Il est précisé que les sinistres résultant des effets directs des produits radioactifs utilisés par les praticiens dans l'exercice normal de leur profession sont garantis.
c) Capital supplémentaire en cas de Décès ou d'Invalidité absolue et définitive par accident :
En complément des exclusions figurant au paragraphe b) ci-dessus :
- Ivresse d'un assuré, constatée médicalement par un taux d'alcoolémie susceptible d'être pénalement sanctionné et si l'assuré est reconnu comme étant responsable de l'accident,
- Usage de stupéfiants non prescrits médicalement ou consommés au-delà des doses prescrites.
- Pratique du parapente et du parachutisme ascensionnel, du deltaplane, de l'aile volante et utilisation d'Ultra Léger Motorisé.

REVALORISATION DES PRESTATIONS
Les indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail, les rentes d'invalidité, les rentes éducation et la pension de conjoint, en cours de versement, seront réactualisées au
1er juillet de chaque année, suivant l'évolution des salaires de la FONCTION PUBLIQUE.

PAIEMENT DES COTISATIONS
Les cotisations sont payables annuellement au 1er janvier de chaque année à SEPCOFI- Europe Audit Courtage : Siren 329 845 325 RCS Lyon. En cas d'adhésion en cours d'année, il sera perçu un prorata de cotisation en fonction du nombre de jours restant à courir jusqu'au 31 décembre.
Le prélèvement automatique est obligatoire si le règlement est mensuel, trimestriel ou semestriel.

DÉCLARATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL
RÈGLEMENT DES PRESTATIONS
Tout arrêt de travail doit nous être déclaré (même s'il ne donne pas lieu à paiement de prestations immédiates).
La déclaration doit se faire par courrier dans les 5 jours qui suivent l'arrêt de travail à :
PH SERVICES PREVOYANCE
12 Quai du Commerce 69009 LYON.
Elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives : avis et prolongations d'arrêts de travail, bulletins de salaire,
attestation de l'hôpital mentionnant la date de perte de salaire, certificat médical (sous pli fermé) à l'attention du médecin conseil mentionnant la cause de l'arrêt et la durée prévue, et une attestation de l'assuré mentionnant qu'il n'a pas été placé en longue maladie.

BASE DES GARANTIES
Le règlement des prestations se fera sur la base de la dernière année ou du dernier échelon déclaré.
a) Incapacité de travail - Invalidité : salaire net versé au cours des 12 mois précédant la perte de salaire.
b) Décès - Invalidité absolue et définitive - Décès accidentel - Invalidité absolue et définitive accidentelle - Capital perte de profession :
* Assuré en activité : salaire annuel brut de l'année au cours de laquelle s'est produit le sinistre.
* Assuré en incapacité de travail ou invalidité : salaire annuel brut versé au cours des 12 derniers mois précédant la perte de salaire due à l'incapacité de travail ou à l'invalidité revalorisé.

REMARQUES
1-Les cotisations sont appelées sur votre rémunération brute à laquelle s'ajoute l'indemnité de service public exclusif, sans indemnités de gardes et astreintes et avant retenues sociales.
2-Les capitaux, rentes et indemnités journalières versés par l'assureur sont, aujourd'hui, exonérés d'impôts.
3-Lors de votre adhésion, les notices d'information vous sont adressées, avec votre certificat d'affiliation.
4-L'âge de l'adhérent est calculé par différence de
millésime entre l'année de naissance et l'année d'échéance, quel que soit le mois de naissance.

Ce document est le résumé des garanties souscrites auprès de GENERALI VIE,
seule la notice d'information fait foi entre les parties.