Praticiens contractuels

En pratique

Praticiens contractuels

Rappel de vos garanties statutaires

1 Décès

Sécurité sociale

Capital égal à 3 450 €.

IRCANTEC (Régime complémentaire de retraite)

Capital égal à 75% du traitement soumis à cotisation + Reversion de retraite pour le conjoint.

2 Incapacité - arrêt de travail - invalidité (pour maladie ou accident)

Les garanties ci-dessous concerne les Praticiens Contractuels recrutés en mission spécifique CDI- art: R 6152- 418-1 et tiennent compte du Décret N° 2017-161 du 9 février 2017.

ATTENTION : votre salaire n’est maintenu que partiellement :

Cas général

  • Durée maximum 12 mois consécutifs,
  • plein salaire pendant 3 mois (Sécurité sociale incluse),
  • puis moitié du salaire pendant 9 mois (Sécurité sociale incluse),
  • puis Sécurité sociale, soit au maximum : 1 258 € par mois

Longue Maladie

  • Durée maximum 3 ans,
  • plein salaire pendant 1 an,
  • puis moitié du salaire pendant 2 ans,
  • puis Sécurité sociale, soit au maximum : 1 258 € par mois

Congés de longue durée
Tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou
déficit immunitaire grave et acquis

  • Durée maximum 5 ans par affection,
  • plein salaire pendant 3 ans,
  • puis moitié du salaire pendant 2 ans,
  • puis Sécurité sociale, soit au maximum : 1 258 € par mois

Maladie ou Accident du travail

  • Durée maximum 5 ans,
  • plein salaire pendant 5 ans,
  • puis Sécurité Sociale

3 Maternité et Adoption

  • Plein salaire, la durée du congé est égale à celle prévue par la législation sur la Sécurité Sociale

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