Professeurs des universités – praticiens hospitaliers avec activité libérale

En pratique

PUPH avec activité libérale

Applications pratiques de votre contrat

Concernant le régime de base et les options complémentaires.

1 Conditions d’adhésion

L’adhésion au présent régime est réservée aux Praticiens Hospitaliers et assimilés, membres de l’Association PH SERVICES (cotisation annuelle 23€).

Des options facultatives peuvent être souscrites en complément de la garantie de base : Rente Education, Frais Médicaux, Pension de Conjoint, Capital Décès supplémentaire, Couverture des Gardes et Astreintes.

2 Début et fin des garanties

Les garanties vous seront acquises dès acceptation de votre dossier par l’assureur.

L’assurance se renouvelle automatiquement au 1er Janvier de chaque année tant que l’adhérent est Praticien Hospitalier ou assimilé.

Lors de votre changement de statut, nous vous demandons de nous en informer afin d’adater votre contrat sans questionnaire médical. Vous resterez dans le même contrat (par exemple, passage de PH Temps Plein à MCUPH...).

De même, lors d’un changement d’affectation ou d’une mutation dans un autre hôpital, nous vous demandons de nous le signaler.

La résiliation des contrats peut être faite au 31 Décembre de chaque année, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée avant le 31 Octobre.

3 Paiement des cotisations

Les cotisations sont payables annuellement au 1er janvier de chaque année à AGEO / SG Santé : Siren 493 349 682.

En cas d’adhésion en cours d’année, il sera perçu un prorata de cotisation en fonction du nombre de jours restant à courir jusqu’au 31 Décembre. En cas de demande de fractionnement, le prélèvement automatique est obligatoire et gratuit si le règlement est mensuel, trimestriel ou semestriel.

4 Remarques

  1. Les cotisations sont appelées sur votre rémunération brute sans indemnité de gardes et astreintes et avant retenues sociales.
  2. Les capitaux, rentes et indemnités journalières versés par l’assureur sont, aujourd’hui, exonérés d’impôts.
  3. Lors de votre adhésion, les notices d’information vous sont adressées, avec votre certificat d’adhésion.
  4. L’âge de l’adhérent est calculé par différence de millésime entre l'année de naissance et l'année d'échéance,quel que soit le mois de naissance.

5 Exonération des cotisations et maintien des garanties en cas d’arrêt de travail

Dès la prise en charge par l’assureur, l’assuré est exonéré de la cotisation du régime de base tout en bénéficiant de l’ensemble des garanties. Lorsqu’il perçoit un salaire réduit, les cotisations ne sont dues que sur celui-ci.

Vous devez nous informer de toute évolution de situation, notamment si l’hôpital vous place en congé longue durée ou en congé longue maladie, avec le maintien de votre salaire rétroactivement.

Nous vous demanderons alors le remboursement du trop versé de prestations et de l’exonération des cotisations.

6 Revalorisation des prestations

Les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail, les rentes d’invalidité en cours de versement, seront réactualisées au 1er juillet de chaque année, suivant l’évolution des salaires de la Fonction Publique.

7 Base des garanties

Le règlement des prestations se fera sur la base de la dernière année ou du dernier échelon déclaré.

a) Incapacité de travail - Invalidité

Salaire net versé au cours des 12 mois précédent la perte de salaire.

b) Décès - Invalidité absolue et définitive - Décès accidentel - Invalidité absolue définitive accidentelle - Capital perte de profession :

Assuré en activité : salaire annuel brut de l’année au cours de laquelle s’est produit le sinistre.

Assuré en incapacité de travail ou invalidité : salaire annuel brut versé au cours des 12 derniers mois précédant la perte de salaire due à l’incapacité de travail ou à l’invalidité revalorisé.

8 Exclusions (pour le détail complet, vous reporter à la notice d’information de votre contrat)

Les garanties sont accordées en cas d’accident ou de maladie. Toutefois, les sinistres résultant des faits suivants ne sont pas garantis :

a) Décès - Invalidité Absolue et Définitive :

  • Suicide au cours de la première année d’assurance.
  • Guerre (législation spéciale).
  • Accidents de la navigation aérienne, si l’appareil utilisé effectue des vols acrobatiques ou des exhibitions, des compétitions, des tentatives de records, des vols d’essais, des tractions de planeur.

b) Incapacité - Invalidité - Décès Accidentel - Invalidité Absolue et Définitive accidentelle :

  • Action intentionnelle de l’assuré.
  • Fait volontaire du bénéficiaire désigné.
  • Le suicide, conscient ou inconscient, au cours de la première année qui suit la prise d’effet de l’assurance ou sa remise en vigueur.
  • Courses, matches, paris sauf compétitions sportives en tant qu’amateur.
  • Faits de guerre étrangère (guerre impliquant la France et une puissance étrangère) ou civile (guerre interne à un état même étranger), participation active de l’assuré à des opérations militaires, à des insurrections ou rixes (sauf cas de légitime défense ou d’accomplissement du devoir professionnel).
  • Effets directs de tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif. Il est précisé que les sinistres résultant des effets directs des produits radioactifs utilisés par les praticiens dans l’exercice normal de leur profession sont garantis.

c) Capital supplémentaire en cas de Décès ou d’Invalidité absolue et définitive par accident :

En complément des exclusions figurant au paragraphe b) ci-dessus:

  • Ivresse d’un assuré, constatée médicalement par un taux d’alcoolémie susceptible d’être pénalement sanctionné et si l’assuré est reconnu comme étant responsable de l’accident
  • Usage de stupéfiants non prescrits médicalement ou consommés au-delà des doses prescrites.
  • Pratique du parapente et du parachutisme ascensionnel, du deltaplane, de l’aile volante et utilisation d’Ultra Léger Motorisé.

9 Mise à jour de vos garanties

Tout changement de situation : changement d’échelon, d’année ou de statut, doit être signalé par écrit (courrier, mail, fax, site web) afin d’adapter vos garanties.

En cas de sinistre, c’est la dernière situation déclarée qui sera retenue pour verser les prestations.

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