Enfin! Le congé maternité pour tous les médecins et pharmaciens hospitaliers.

Publié le 08 juin 2017 par PH Services

Enfin! Le congé maternité pour tous les médecins et pharmaciens hospitaliers.

Le congé maternité est présenté séparément car l’article R. 6152-819 (voir le texte intégral avant dernière page du décret) le régissant, avec l’adoption et le congé paternité font heureusement partie des dispositions communes à l’ensemble des praticiens.

Décret no 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d’exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Il faut souligner « La durée du congé pour maternité ou pour adoption est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Pendant ce congé, l’intéressé perçoit la totalité de ses émoluments. » Ce rattachement automatique du congé maternité à la législation de la sécurité sociale est logique, il permettra l’ajustement en temps réel du congé maternité pour nos consœurs.

Il faut noter « l’oubli » du statuts hospitalo-universitaire, le MCU PH ayant moins d'un an d'ancienneté ne bénéficie que d'un congé sans solde et des indemnitées journalieres de la Sécurité sociale.

Depuis le 01/01/11, le contrat de PH Services prévoit la prise en charge du congé légal de maternité en complétant le salaire à hauteur du 80 % du salaire net avec un maximum équivalent aux émoluments  d'un  PH Contractuel  4 échelon + 10%  pour les MCU PH ayant moins d’un an d’ancienneté.

Dr Charles-Christian Miellet

 

Statut Avant A partir du 01/04/2017
PH Contractuels
CDI article R.6152-403
Congé sans solde uniquement IJ SS Durée congé maternité ou adoption = SS plein salaire.
Durée congé paternité 11 j naissance simple 17 j naissances multiples plein salaire.
PH Contractuels
CDD article R.6152-403
Congé sans solde uniquement IJ SS Durée congé maternité ou adoption = SS plein salaire.
Durée congé paternité 11 j naissance simple 17 j naissances multiples plein salaire.
PH Contractuels
CDD article R.6152-402
Congé sans solde uniquement IJ SS Durée congé maternité ou adoption = SS plein salaire.
Durée congé paternité 11 j naissance simple 17 j naissances multiples plein salaire.
Assistants des hôpitaux généralistes et spécialistes Congé maternité plein salaire Durée congé maternité ou adoption = SS plein salaire.
Durée congé paternité 11 j naissance simple 17 j naissances multiples plein salaire.
PH Temps partiel Congé maternité plein salaire Durée congé maternité ou adoption = SS plein salaire.
Durée congé paternité 11 j naissance simple 17 j naissances multiples plein salaire.
PH attachés - 1 an ancieneté congé sans solde uniquement IJ SS, + 1 an ancieneté congé maternité Durée congé maternité ou adoption = SS plein salaire.
Durée congé paternité 11 j naissance simple 17 j naissances multiples plein salaire.
PH temps plein Congé maternité plein salaire Durée congé maternité ou adoption = SS plein salaire.
Durée congé paternité 11 j naissance simple 17 j naissances multiples plein salaire.

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