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Gardes et astreintes

Pourquoi souscrire une option gardes et astreintes ?

n° Convention 107 217

En souscrivant à l'option gardes et astreintes, en cas d’arrêt de travail, vous recevez le versement d'indemnités journalières de la part de votre contrat PH SERVICES PREVOYANCE, selon la classe choisie, sous réserve d'acceptation médicale.

Quelle est la législation des gardes et astreintes ?

La permanence des soins (PDS) dispose d’une réglementation spécifique et est inscrite dans la loi. C’est une mission de service public qui permet de garantir l’accès aux soins lorsque d’autres structures sont fermées. La PDS s’applique de 18h30 à 8h30, nécessitant un personnel de nuit, les week-ends ainsi que les jours fériés.

La permanence des soins et la prise en charge des urgences est une obligation dans les établissements de soins, publics comme privés. Les médecins et les pharmaciens hospitaliers assurent cette mission selon deux modalités possibles : la garde sur place et l’astreinte médicale.

Les praticiens hospitaliers, médecins et internes sont soumis à un régime différent concernant l’organisation et la rétribution des gardes et astreintes.

En cas d’arrêt de travail, l’option gardes et astreintes du contrat PH SERVICES PREVOYANCE peut compenser tout ou partie des revenus liés à ces activités.

Astreinte médicale d’un praticien hospitalier

L'astreinte est une période pendant laquelle le médecin et le pharmacien hospitalier, qui sans être sur son lieu de travail, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de son établissement employeur.

On distingue deux types d’astreinte : 

  • l’astreinte de sécurité, où le délai d’intervention peut-être assez long
  • l’astreinte opérationnelle du praticien hospitalier qui impose une intervention rapide

L’astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, quand le professionnel hospitalier doit intervenir, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.

Qui peut souscrire à l’option gardes et astreintes ?

Tout adhérent au contrat PH SERVICES PREVOYANCE peut souscrire à l’option gardes et astreintes.

Tout savoir sur les modalités des garanties de la couverture gardes et astreintes ?

> Services des prestations

En cas d’arrêt de travail, vous recevez le versement d'indemnités journalières de la part de votre contrat PH SERVICES PREVOYANCE, selon la classe choisie, sous réserve d'acceptation médicale. 

La franchise est de 30 jours continus d’arrêt de travail pour une durée de 18 mois maximum d’indemnisation. 

> Exclusions de garanties de la couverture gardes et astreintes

Les garanties sont accordées en cas d’arrêt de travail. Cependant, les exclusions de garanties sont les suivantes :

  • Action intentionnelle de l’assuré, y compris la tentative de suicide,
  • Courses, matches, paris, sauf compétitions sportives en tant qu’amateur,
  • Pratique du parapente et du parachutisme ascensionnel, du deltaplane, de l’aile volante et utilisation d’Ultra Léger Motorisé,
  • Faits de guerre étrangère (guerre impliquant la France et une puissance étrangère) ou civile (guerre interne à un état même étranger), participation active de l’assuré à des opérations militaires, à des insurrections ou rixes (sauf cas de légitime défense ou d’accomplissement du devoir professionnel),
  • Effets directs de tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif. Il est précisé que les sinistres résultant des effets directs des produits radioactifs utilisés par les praticiens dans l’exercice normal de leur profession sont garantis.
  • L’arrêt de travail correspondant au congé légal de maternité n’ouvre pas droit aux prestations. Toutefois, si, à l’expiration du congé, l’état pathologique de l’assurée l’empêche de reprendre son travail, les prestations sont dues dès l’expiration de la période du congé légal augmenté du délai de franchise.

> Cessation 

La garantie des gardes et astreintes cesse en cas de départ à la retraite. 

> Indexation

Chaque année, les indemnités et les cotisations sont indexées sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Cotisations 2024  

(arrondies à l’euro le plus proche) 

Il existe 4 niveaux de garanties à définir dans votre contrat : Classe A bis, A, B ou C. 

Vous choisissez la classe, suivant plusieurs critères :

  • le montant de l'indemnisation que vous souhaitez avoir
  • la rémunération que vous apporte les gardes et astreintes chaque mois
  • le budget que vous voulez consacrer à cette option, selon la classe choisie
Gardes Classe A Bis Classe A Classe B Classe C
Par jour 15 € 30 € 60 € 90 €
Par mois 458 € 917 € 1 833 € 2 750 €
Cotisation annuelle 2024

arrondie à l'euro le plus proche

70 €

soit 5,87 € / mois

141 €

soit 11,73 € / mois

282 €

soit 23,46 € / mois

427 €

soit 35,56 € / mois

Avant 39 ans
-50%
pour les
moins
de 39 ans
35 €

soit 2,93 € / mois

70 €

soit 5,87 € / mois

141 €

soit 11,73 € / mois

213 €

soit 17,78 € / mois

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Quels sont les différents types de reprise de travail ?

Reprise de l’activité en temps partiel

L’indemnité sera réduite dans la même proportion que celle de la Sécurité sociale.

Reprise de l’activité principale sans effectuer de gardes et astreintes

L’indemnisation des gardes et astreintes peut se poursuivre après la reprise d’activité principale lorsque l’assuré est reconnu, à la suite de son arrêt de travail, inapte à l’exercice des gardes et astreintes. Le paiement de l'indemnité cesse lorsque l'assuré reprend les gardes et astreintes et en tout état de cause, 3 mois après sa reprise d'activité normale.

Rechute

Tant que la période de versement de 18 mois n’est pas atteinte, toute reprise de l’activité n’entraîne qu’une suspension du service des prestations. 

En cas de rechute le paiement est repris à la double condition que la durée de la reprise d’activité soit inférieure à 60 jours et que le nouvel arrêt de travail soit dû à une réapparition de l’affection antérieure.

Affection psychiatrique

En cas de réapparition d’une affection psychiatrique ayant déjà donné lieu à 18 mois d’indemnisation, l’assureur ne procédera pas à une nouvelle indemnisation.

Les indemnités journalières de gardes et astreintes sont-elles imposables ?

Non. Si elles sont perçues, les indemnités journalières ne seront pas imposables sur le revenu.  Vous n’avez pas à l’intégrer dans votre déclaration de revenus.

FAQ

J'ai repris mon activité principale mais je suis toujours inapte à l'exercice des gardes et astreintes: la garantie est -elle maintenue ?

Oui, à l'issu de votre arrêt de travail, l'indemnisation des gardes et astreintes peut être maintenue pendant 3 mois après la reprise d'activité sur présentation d'un certificat médical.

Quel montant choisir ?

Il existe 4 niveaux de garanties. L’indemnité est forfaitaire et doit correspondre à votre niveau de rémunération issu de vos gardes et / ou astreintes.

Exemple en 2023 :

[table-couverture-gardes-et-astreintes]

Quelle est la durée de la franchise ?

L’indemnisation des gardes et astreintes commence après un délai de franchise de 30 jours continus.

Quelle est la durée de versement ?

L’indemnité journalière est versée pour une durée maximum de 18 mois.

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