Vos garanties statutaires : Praticien Clinicien
Le statut de Praticien clinicien est mis en extinction à la date du 7 février 2022
« A compter de l’entrée en vigueur du décret n°2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels, soit le 7 février 2022, aucun nouveau contrat de praticien clinicien (articles R. 6152-701 et suivants du CSP) ne peut être conclu.
Toutefois, les praticiens sous contrat relevant désormais de l’ancien statut des praticiens cliniciens resteront régis par les dispositions de leur statut et de leur contrat jusqu'au terme de celui-ci.
Aucun renouvellement ni aucun avenant ne peut être conclu pour les contrats en cours. »
INSTRUCTION N° DGOS/RH5/2022/57 du 28 février 2022 relative à la rémunération des praticiens contractuels recrutés dans les établissements publics de santé
Décès
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Sécurité sociale |
IRCANTEC Décret n°2021-176 du 17 février 2021 et Décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 |
| Capital décès de 3 738 € (donnée au 1er avril 2023). Régime de base de la Sécurité sociale, versement du capital au conjoint. Revalorisation annuelle. |
Capital égal à 75% du traitement soumis à cotisation + Réversion de retraite pour le conjoint. |
Régime de base de la Sécurité sociale
Le capital décès versé par la Sécurité sociale n’est pas attribué de façon automatique, l'ayant droit doit en faire la demande auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie par le biais d'un formulaire.
Des délais sont à respecter, à savoir :
- Un délai de 2 ans pour le conjoint
- Un délai de 1 mois seulement pour la personne bénéficiaire prioritaire
IRCANTEC
Tout salarié (non titulaire) de l'hôpital public, comme son employeur, cotise au régime de retraite complémentaire IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).
En cas de décès, l'IRCANTEC verse à ses ayants droits un capital décès dont le montant est égal à la somme des émoluments perçus par celui-ci et ayant donné lieu à cotisations au présent régime durant les douze mois précédant la date du décès (données valables jusqu'au 31/12/2022).
Ce montant est réduit du capital décès versé par le régime général de la Sécurité sociale.
En savoir plus sur l'IRTANTEC
Incapacité - Arrêt de travail - Invalidité
Maladie ou accident, Médecin hospitalier, soyez prévoyant, en cas d’incapacité, d’arrêt de travail et d’invalidité, votre salaire n’est maintenu que partiellement, dans le cadre votre statut.
Ces garanties concernent les Praticiens Contractuels recrutés en mission spécifique CDI- art: R 6152- 418-1 et tiennent compte du Décret N° 2017-161 du 9 février 2017.
Garanties statutaires de congé de maladie
- Congé de maladie (ou arrêt maladie) Article R6152-361 : 12 mois maximum
Un arrêt maladie ou arrêt de travail pour maladie, est prescrit par un médecin et permet une indemnisation couvrant la période pendant laquelle le travail est interrompu.
| Pendant 3 mois | Puis pendant 9 mois | Et ensuite... |
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100 % du salaire (Sécurité sociale incluse) après le jour de carence légal |
50 % du salaire (Sécurité sociale incluse) |
Sécurité sociale seule, soit au maximum : 1 467 €/ mois (au 01/01/2023) |
Garanties statutaires de congé de longue maladie
- Congé de longue maladie (CLM) Article R6152-362 : 3 ans maximum
Le congé de longue maladie est octroyé lorsque la maladie rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et l’impossibilité d’exercer la mission professionnelle.
| Pendant 1 an | Puis pendant 2 ans | Et ensuite... |
| 100 % du salaire | 50 % du salaire |
Sécurité sociale seule, soit au maximum : 1 467 €/ mois (au 01/01/2023) |
Garanties statutaires de congé de longue durée
- Congé de longue durée (CLD) Article R6152-363 : 5 ans maximum par affection
Un congé de longue durée est un congé qui dure plus de 6 mois pour cause de maladie (Tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis…) ou d'événements particuliers.
| Pendant 3 ans | Puis pendant 2 ans | Et ensuite... |
| 100 % du salaire | 50 % du salaire |
Sécurité sociale seule, soit au maximum : 1 467 €/ mois (au 01/01/2023) |
Garanties statutaires accident du travail et maladie professionnelle
- Accident du travail ou maladie professionnelle Article R6152-364
Aux termes de l’article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Une maladie est dite « professionnelle » (MP) si elle est la conséquence directe de l’exposition habituelle d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.
| Pendant 5 ans | Et ensuite ... |
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100 % du salaire |
Sécurité sociale |
Contrat de prévoyance PH SERVICES
Vous ne pouvez plus travailler, mais vous avez toujours besoin d’un revenu. Une prise en charge totale durant votre arret avec PH SERVICES.
Dès la déclaration de votre arrêt de travail pour maladie, vos employeurs et la Sécurité sociale vous versent un pourcentage de votre salaire. Ce montant est calculé sur la base de votre statut et du type de maladie.
Il se peut que votre employeur se substitue à la Sécurité sociale pour le versement des indemnités journalières.
La souscription à une assurance complémentaire de prévoyance vous garantit de maintenir votre salaire net en comblant le différentiel entre celui-ci et les indemnités versées par la Sécurité sociale et votre employeur.
Nos offres PH SERVICES
Maternité – Adoption - Congé de naissance
Vous êtes en arrêt de congé maternité ou de congé adoption votre salaire est garanti à 100 % durant 16 semaines et 6 mois pour un 3e enfant, soit la durée du congé prévue par la législation de la Sécurité sociale. Article R6152-819
PH SERVICES PREVOYANCE vous garantit votre salaire net, peu importe la durée du congé pathologique.
Temps partiel thérapeutique
Article R6152-363 code de la santé Article L323-3 ; Article R323-3 du code de la sécurité sociale
Plein salaire + primes
FAQ
Vous pouvez déroger à cette clause dans tous les cas où la clause par défaut ci-dessus ne répondrait pas à votre volonté. Pour ce faire vous pouvez :
- soit contacter C2P Conseil en Protection des Personnes par courrier ou par téléphone, en nous précisant le ou les bénéficiaires des capitaux garantis en cas de décès. Nous vous adresserons en retour un imprimé pré-rempli adapté à vos souhaits à nous retourner complété, daté et signé.
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soit adresser à C2P Conseil en Protection des Personnes un courrier daté et signé mentionnant votre nom, votre prénom, vos coordonnées et le ou les bénéficiaires que vous désignez en suivant les recommandations de rédaction ci-dessous :
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Si vous désignez votre concubin ou une personne de votre choix :
Précisez nom, prénom, date de naissance et adresse de la personne désignée.
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Si vous désignez un membre de votre famille :
Précisez nom, prénom, date de naissance et lien de parenté de la personne désignée.
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Si vous désignez plusieurs personnes nominativement :
- la première est bénéficiaire par priorité. En cas de décès de celle-ci, la suivante est désignée et ainsi de suite. Dans ce cas, faites suivre le premier bénéficiaire de la mention "à défaut" et ainsi de suite pour les autres bénéficiaires prévus (Exemple : Madame X, à défaut Monsieur Y, à défaut Madame Z).
- toutes les personnes mentionnées sont bénéficiaires par parts égales. Dans ce cas, il faut faire suivre l'énumération des bénéficiaires de la mention "par parts égales" (Exemple : Madame X, Monsieur Y, Madame Z par parts égales).
- les personnes sont mentionnées selon un pourcentage. Indiquez en cas de prédécès de l'un des bénéficiaires désignés, la répartition du capital entre les bénéficiaires survivants (Exemple : 50% du Capital pour Madame X, 30% pour Monsieur Y et 20% pour Madame Z. En cas de prédécès de l'un d'eux, le capital sera réparti entre les survivants au prorata des pourcentages indiqués).
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Si vous désignez vos enfants :
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Si vous ne voulez pas exclure les enfants à naître :
- Soit vous n'indiquez pas le prénom de vos enfants et vous utilisez alors la formule : "Mes enfants nés ou à naître, par parts égales".
- Soit vous indiquez le prénom de vos enfants en ajoutant la formule "et mes enfants à naitre, par parts égales".
- En outre, si vous souhaitez prévoir le cas dans lequel un de vos enfants serait décédé le jour de votre propre décès et si vous désirez que sa descendance devienne bénéficiaire de sa quote-part, vous pourrez par exemple utiliser la formule suivante : "Mes enfants vivants ou représentés, par parts égales".
- Le cumul de ces deux objectifs peut vous amener, si tel est votre souhait, à la clause suivante : "Mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales".
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Si vous désignez vos parents :
Dans le cas où les deux parents sont désignés conjointement, vous devez indiquer : "Mon père et ma mère par parts égales".
Dans le cas où l'un des deux parents est désigné par priorité à l'autre, vous devez indiquer : "Mon père à défaut ma mère" (ou inversement).
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Sauf stipulation contraire, la clause par défaut est :
« Mon conjoint non séparé de droit ni divorcé, à défaut mes enfants nés ou à naître vivants ou représentés par parts égales, à défaut mes parents par parts égales, à défaut mes héritiers. »
Nous communiquer par courrier, par télécopie ou par email, vos nouvelles coordonnées :
- par email : phservicesprevoyance@ageo.fr
- par courrier :
Gestion administrative
SG Santé-PH Services
14 rue Joliot Currie CS 30248
51010 Châlons-en-Champagne Cedex . - par les fonctionnalités de contact du site Internet
.
Si vous le souhaitez, vous pourrez bénéficier d'un contrat de même nature (contrat de qualité, sans évolution de tarif par rapport à l'âge), adapté à votre statut et à vos besoins en tant que médecin libéral : Le contrat de l'Association A3P représenté par le même courtier conseil C2P que PH SERVICES PREVOYANCE.
Le passage d'un contrat à l'autre se fera de surcroît sans sélection médicale, ni délai d'attente, si ce changement de mode d'exercice se situe avant votre 40ème anniversaire .
Oui, vous pouvez modifier votre clause de désignation de bénéficiaire en cas de décès à tout moment.
Pour cela, nous vous remercions de nous transmettre votre nouvelle clause bénéficiaire en téléchargeant et remplissant l'un des deux formulaires, concernant le contrat de base ou l'option décès IAD supplémentaire.
Formulaires clause bénéficiaire
Si vous le désirez, vous pouvez profiter du conseil de C2P via la page contact.
