Prévoyance,
Praticien clinicien

Garanties statutaires Couverture contrat de base Cotisations Contrat

Vos garanties statutaires : Praticien Clinicien

Le statut de Praticien clinicien est mis en extinction à la date du 7 février 2022

« A compter de l’entrée en vigueur du décret n°2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels, soit le 7 février 2022, aucun nouveau contrat de praticien clinicien (articles R. 6152-701 et suivants du CSP) ne peut être conclu.

Toutefois, les praticiens sous contrat relevant désormais de l’ancien statut des praticiens cliniciens resteront régis par les dispositions de leur statut et de leur contrat jusqu'au terme de celui-ci.

Aucun renouvellement ni aucun avenant ne peut être conclu pour les contrats en cours. »

INSTRUCTION N° DGOS/RH5/2022/57 du 28 février 2022 relative à la rémunération des praticiens contractuels recrutés dans les établissements publics de santé

Décès

Sécurité sociale

Art : D361-1; L341-6 ; L161-25 code de la sécurité sociale

IRCANTEC

Décret n°2021-176 du 17 février 2021 et Décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021

Capital décès de 3 539 € (donnée au 1er avril 2022). 
Régime de base de la Sécurité sociale, versement du capital au conjoint. 
Revalorisation annuelle.

Capital égal à 75% du traitement soumis à cotisation

Emoluments des douze mois précédant la date du décès (temporairement) + Réversion de retraite pour le conjoint.

Consulter les décrets

Régime de base de la Sécurité sociale

Le capital décès versé par la Sécurité sociale n’est pas attribué de façon automatique, l'ayant droit doit en faire la demande auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie par le biais d'un formulaire. 

Des délais sont à respecter, à savoir :

  • Un délai de 2 ans pour le conjoint 
  • Un délai de 1 mois seulement pour la personne bénéficiaire prioritaire

IRCANTEC

Tout salarié de l'hôpital public, comme son employeur, cotise au régime de retraite complémentaire IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).  
En cas de décès, l'IRCANTEC verse à ses ayants droits un capital décès dont le montant  est égal à la somme des émoluments perçus par celui-ci et ayant donné lieu à cotisations au présent régime durant les douze mois précédant la date du décès (données valables jusqu'au 31/12/2022).

Ce montant est réduit du capital décès versé par le régime général de la Sécurité sociale.
En savoir plus sur l'IRTANTEC

Incapacité - Arrêt de travail - Invalidité

Maladie ou accident, Médecin hospitalier, soyez prévoyant, en cas d’incapacité, d’arrêt de travail et d’invalidité, votre salaire n’est maintenu que partiellement, dans le cadre votre statut. 

Ces garanties concernent les Praticiens Contractuels recrutés en mission spécifique CDI- art: R 6152- 418-1 et tiennent compte du Décret N° 2017-161 du 9 février 2017.

Garanties statutaires de congé de maladie 

Un arrêt maladie ou arrêt de travail pour maladie, est prescrit par un médecin et permet une indemnisation couvrant la période pendant laquelle le travail est interrompu. 

Pendant 3 mois Puis pendant 9 mois Et ensuite...

100 % du salaire (Sécurité sociale incluse) après le jour de carence légal 

50 % du salaire (Sécurité sociale incluse)

Sécurité sociale seule, soit au maximum : 1 346 € / mois

Garanties statutaires de congé de longue maladie

Le congé de longue maladie est octroyé lorsque la maladie rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et l’impossibilité d’exercer la mission professionnelle.

Pendant 1 an Puis pendant 2 ans Et ensuite...
100 % du salaire 50 % du salaire

Sécurité sociale seule, soit au maximum : 1 346 € / mois

Garanties statutaires  de congé de longue durée

Un congé de longue durée est un congé qui dure plus de 6 mois pour cause de maladie (Tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis…) ou d'événements particuliers.

Pendant 3 ans Puis pendant 2 ans Et ensuite...
100 % du salaire 50 % du salaire

Sécurité sociale seule, soit au maximum : 1 346 € / mois

Garanties statutaires accident du travail et maladie professionnelle

Aux termes de l’article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Une maladie est dite « professionnelle » (MP) si elle est la conséquence directe de l’exposition habituelle d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

Pendant 5 ans Et ensuite ...

100 % du salaire

Sécurité sociale

Contrat de prévoyance PH SERVICES

Vous ne pouvez plus travailler, mais vous avez toujours besoin d’un revenu. Une prise en charge totale durant votre arret avec PH SERVICES.

Dès la déclaration de votre arrêt de travail pour maladie, vos employeurs et la Sécurité sociale vous versent un pourcentage de votre salaire. Ce montant est calculé sur la base de votre statut et du type de maladie.
 
Il se peut que votre employeur se substitue à la Sécurité sociale pour le versement des indemnités journalières.

La souscription à une assurance complémentaire de prévoyance vous garantit de maintenir votre salaire net en comblant le différentiel entre celui-ci et les indemnités versées par la Sécurité sociale et votre employeur.
Nos offres PH SERVICES

Maternité – Adoption - Congé de naissance

Vous êtes en arrêt de congé maternité ou de congé adoption votre salaire est garanti à 100 % durant 16 semaines et 6 mois pour un 3e enfant, soit la durée du congé prévue par la législation de la Sécurité sociale. Article R6152-819

PH SERVICES PREVOYANCE vous garantit votre salaire net, peu importe la durée du congé pathologique.

En savoir plus

Temps partiel thérapeutique

Article R6152-363 code de la santé Article L323-3 ; Article R323-3 du code de la sécurité sociale

Plein salaire + primes

FAQ

Comment déroger à cette clause de désignation de bénéficiaire ?

Vous pouvez déroger à cette clause dans tous les cas où la clause par défaut ci-dessus ne répondrait pas à votre volonté. Pour ce faire vous pouvez :

  • soit contacter C2P  Conseil en Protection des Personnes par courrier ou par téléphone, en nous précisant le ou les bénéficiaires des capitaux garantis en cas de décès. Nous vous adresserons en retour un imprimé pré-rempli adapté à vos souhaits à nous retourner complété, daté et signé.
  • soit adresser à C2P  Conseil en Protection des Personnes un courrier daté et signé mentionnant votre nom, votre prénom, vos coordonnées et le ou les bénéficiaires que vous désignez en suivant les recommandations de rédaction ci-dessous :

    1. Si vous désignez votre concubin ou une personne de votre choix :

      Précisez nom, prénom, date de naissance et adresse de la personne désignée.

    2. Si vous désignez un membre de votre famille :

      Précisez nom, prénom, date de naissance et lien de parenté de la personne désignée.

    3. Si vous désignez plusieurs personnes nominativement :

      • la première est bénéficiaire par priorité. En cas de décès de celle-ci, la suivante est désignée et ainsi de suite. Dans ce cas, faites suivre le premier bénéficiaire de la mention "à défaut" et ainsi de suite pour les autres bénéficiaires prévus (Exemple : Madame X, à défaut Monsieur Y, à défaut Madame Z).
      • toutes les personnes mentionnées sont bénéficiaires par parts égales. Dans ce cas, il faut faire suivre l'énumération des bénéficiaires de la mention "par parts égales" (Exemple : Madame X, Monsieur Y, Madame Z par parts égales).
      • les personnes sont mentionnées selon un pourcentage. Indiquez en cas de prédécès de l'un des bénéficiaires désignés, la répartition du capital entre les bénéficiaires survivants (Exemple : 50% du Capital pour Madame X, 30% pour Monsieur Y et 20% pour Madame Z. En cas de prédécès de l'un d'eux, le capital sera réparti entre les survivants au prorata des pourcentages indiqués).
    4. Si vous désignez vos enfants :

      • Si vous ne voulez pas exclure les enfants à naître :

        • Soit vous n'indiquez pas le prénom de vos enfants et vous utilisez alors la formule : "Mes enfants nés ou à naître, par parts égales".
        • Soit vous indiquez le prénom de vos enfants en ajoutant la formule "et mes enfants à naitre, par parts égales".
      • En outre, si vous souhaitez prévoir le cas dans lequel un de vos enfants serait décédé le jour de votre propre décès et si vous désirez que sa descendance devienne bénéficiaire de sa quote-part, vous pourrez par exemple utiliser la formule suivante : "Mes enfants vivants ou représentés, par parts égales".
      • Le cumul de ces deux objectifs peut vous amener, si tel est votre souhait, à la clause suivante : "Mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales".
    5. Si vous désignez vos parents :

      Dans le cas où les deux parents sont désignés conjointement, vous devez indiquer : "Mon père et ma mère par parts égales".

      Dans le cas où l'un des deux parents est désigné par priorité à l'autre, vous devez indiquer : "Mon père à défaut ma mère" (ou inversement).

Quelle est la clause de désignation de bénéficiaire prévue au contrat par défaut ?

Sauf stipulation contraire, la clause par défaut est :

« Mon conjoint non séparé de droit ni divorcé, à défaut mes enfants nés ou à naître vivants ou représentés par parts égales, à défaut mes parents par parts égales, à défaut mes héritiers. »

Peut-on bénéficier de tarifs particuliers en tant que jeune adhérent ?

Oui : Depuis le 01/01/2019, les nouveaux assurés bénéficient de tarif minorés jusqu'au 31 décembre de  l'année de vos 38 ans :

  • En PREVOYANCE pour le régime de base : Vous bénéficiez de 50 % de réduction  (maintien de vos revenus en cas de maladie ou d'accident, couverture décès, invalidité et perte de profession)
  • Pour l'option Frais Médicaux s'ils la souscrive : vous bénéficiez de 20% de réduction.

Les limites indiquées sont basées sur le Millésime et non sur la date anniversaire. L'année des 38 ans s'étend du 1er janvier inclus au 31 décembre inclus de l’année anniversaire des 38 ans.

J'ai souscris en ligne, quel est mon droit de renonciation ?

Lors de la souscription en ligne le futur adhérent est prévenu de la protection dont il bénéficie avec le droit de rétractation de 14 jours grâce aux Articles L. 112-2-1 III du Code des Assurances et .L.121-20-11 du Code de la consommation ainsi il lui est affiché le texte suivant.

Conformément aux articles L112-2-1 et L112-9 du Code des assurances, si le contrat a été conclu par un moyen de commercialisation à distance ou à domicile, l’adhérent peut renoncer à son adhésion par lettre simple pendant le délai de 14 jours qui suit la date de souscription matérialisée par le paiement du comptant ou la signature de la demande d’adhésion ou, à défaut, la signature sur le certificat d’adhésion.

Lettre de renonciation

Si vous souhaitez exercer votre droit de renonciation dans les conditions susvisées, vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessous, dument complété par vos soins :

« Je soussigné [Nom – Prénom], demeurant [Adresse du souscripteur], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, au contrat d’assurance [Numéro du contrat], souscrit le [Date de la signature des Conditions particulières], par l’intermédiaire de C2P Conseil en Protection des Personnes. Date et Signature (Souscripteur). » 

Gestion administrative
SG Santé - PH Services
14 rue Joliot Curie CS 30248
51010 Châlons-en-Champagne Cedex


Avoir été informé(e) que le contrat, en cas de fourniture à distance, ne peut recevoir, sans son accord, un commencement d’exécution avant l’arrivée du terme du délai de renonciation de quatorze (14) jours. A cet égard, il reconnait que pour le cas où la date d’effet des garanties mentionnée en tête du certificat d'adhésion est antérieure à la date d’expiration dudit délai de renonciation, l’avoir expressément demandé.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=85783AF62BF50968DCBA6D0E4A7B7BAD.tplgfr25s_1?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000032235507&dateTexte=20181007&categorieLien=cid#LEGIARTI000032235507

Que se passe t'il si je change de statut ou d'échelon ?

En cas de changement d'échelon ou de statut hospitalier, vous restez dans le même contrat et votre couverture s'adapte automatiquement au nouvel échelon ou au nouveau statut, sans sélection médicale, ni changement de votre mode de cotisation.

Par contre, il est impératif de nous le signaler pour que ce changement soit pris en compte.

Assistance

Besoin d'aide
ou de renseignement ?

Se sentir accompagné et soutenu face aux aléas de la vie, avoir un contact avec qui échanger sur des questions de garantie prévoyance, savoir compter sur ses pairs, eux-mêmes professionnels de santé pour être conseillé… ce sont les engagements de PH SERVICES. Une adhésion, au plus tôt du démarrage de votre carrière de praticien hospitalier et tout au long de vos évolutions de statut et de carrière, c’est l’assurance d’une couverture santé complémentaire de qualité pour vous, professionnel de santé, et votre famille.
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