Quand et comment faire votre déclaration d’arrêt de travail ?
Au regard de la loi, lorsqu’un médecin ou une sage-femme vous prescrit un arrêt de travail, vous disposez de 48 h pour transmettre l'avis d'arrêt maladie à votre caisse primaire d'assurance maladie et à votre ou vos employeurs.
Pour rappel, votre présence à votre domicile peut être contrôlée pendant toute la durée de votre arrêt de travail.
Même s’il ne donne pas lieu immédiatement à des prestations, tout arrêt de travail doit être déclaré à PH SERVICES. Vous disposez d’un délai de 5 jours pour réaliser votre déclaration.
Faire votre demande en ligne
Besoin d'aide ?
- gestion.prevoyance@sgsante.fr
- SG SANTE Gestion Prévoyance - Cellule PH SERVICES - 14 rue Joliot Curie CS 30248 - 51010 Châlons-en-Champagne Cedex
Vous recevrez un accusé de réception de votre déclaration, accompagné de la liste des pièces qu’il vous sera nécessaire de fournir dans le cas où votre arrêt de travail donnerait droit à prestations. Cette démarche est nécessaire pour le meilleur traitement de votre dossier.
Complétez les informations relatives à votre arrêt de travail.
Ces informations sont confidentielles et envoyées uniquement à C2P et SG Santé, gestionnaires de vos contrats.
FAQ
Oui, vous pouvez payer vos cotisations mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, par prélèvement automatique, et ceci sans frais. Si vous le désirez, vous pouvez payer par chèque annuellement.
Vous pouvez déroger à cette clause dans tous les cas où la clause par défaut ci-dessus ne répondrait pas à votre volonté. Pour ce faire vous pouvez :
- soit contacter C2P Conseil en Protection des Personnes par courrier ou par téléphone, en nous précisant le ou les bénéficiaires des capitaux garantis en cas de décès. Nous vous adresserons en retour un imprimé pré-rempli adapté à vos souhaits à nous retourner complété, daté et signé.
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soit adresser à C2P Conseil en Protection des Personnes un courrier daté et signé mentionnant votre nom, votre prénom, vos coordonnées et le ou les bénéficiaires que vous désignez en suivant les recommandations de rédaction ci-dessous :
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Si vous désignez votre concubin ou une personne de votre choix :
Précisez nom, prénom, date de naissance et adresse de la personne désignée.
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Si vous désignez un membre de votre famille :
Précisez nom, prénom, date de naissance et lien de parenté de la personne désignée.
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Si vous désignez plusieurs personnes nominativement :
- la première est bénéficiaire par priorité. En cas de décès de celle-ci, la suivante est désignée et ainsi de suite. Dans ce cas, faites suivre le premier bénéficiaire de la mention "à défaut" et ainsi de suite pour les autres bénéficiaires prévus (Exemple : Madame X, à défaut Monsieur Y, à défaut Madame Z).
- toutes les personnes mentionnées sont bénéficiaires par parts égales. Dans ce cas, il faut faire suivre l'énumération des bénéficiaires de la mention "par parts égales" (Exemple : Madame X, Monsieur Y, Madame Z par parts égales).
- les personnes sont mentionnées selon un pourcentage. Indiquez en cas de prédécès de l'un des bénéficiaires désignés, la répartition du capital entre les bénéficiaires survivants (Exemple : 50% du Capital pour Madame X, 30% pour Monsieur Y et 20% pour Madame Z. En cas de prédécès de l'un d'eux, le capital sera réparti entre les survivants au prorata des pourcentages indiqués).
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Si vous désignez vos enfants :
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Si vous ne voulez pas exclure les enfants à naître :
- Soit vous n'indiquez pas le prénom de vos enfants et vous utilisez alors la formule : "Mes enfants nés ou à naître, par parts égales".
- Soit vous indiquez le prénom de vos enfants en ajoutant la formule "et mes enfants à naitre, par parts égales".
- En outre, si vous souhaitez prévoir le cas dans lequel un de vos enfants serait décédé le jour de votre propre décès et si vous désirez que sa descendance devienne bénéficiaire de sa quote-part, vous pourrez par exemple utiliser la formule suivante : "Mes enfants vivants ou représentés, par parts égales".
- Le cumul de ces deux objectifs peut vous amener, si tel est votre souhait, à la clause suivante : "Mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales".
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Si vous désignez vos parents :
Dans le cas où les deux parents sont désignés conjointement, vous devez indiquer : "Mon père et ma mère par parts égales".
Dans le cas où l'un des deux parents est désigné par priorité à l'autre, vous devez indiquer : "Mon père à défaut ma mère" (ou inversement).
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Le contrat vous garantit le maintien de 100 % de votre salaire net, en complément des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, tant que vous ne pouvez pas reprendre votre activité et ce sans limitation de durée (sauf mise à la retraite).
Contrairement à beaucoup de contrats concurrents, cette couverture n'est pas limitée à 1, 2 ou 3 ans d'indemnisation.
Si vous le souhaitez, vous pourrez bénéficier d'un contrat de même nature (contrat de qualité, sans évolution de tarif par rapport à l'âge), adapté à votre statut et à vos besoins en tant que médecin libéral : Le contrat de l'Association A3P représenté par le même courtier conseil C2P que PH SERVICES PREVOYANCE.
Le passage d'un contrat à l'autre se fera de surcroît sans sélection médicale, ni délai d'attente, si ce changement de mode d'exercice se situe avant votre 40ème anniversaire .
Oui : Depuis le 01/01/2019, les nouveaux assurés bénéficient de tarif minorés jusqu'au 31 décembre de l'année de vos 38 ans :
- En PREVOYANCE pour le régime de base : Vous bénéficiez de 50 % de réduction (maintien de vos revenus en cas de maladie ou d'accident, couverture décès, invalidité et perte de profession)
- Pour l'option Frais Médicaux souscrite : vous bénéficiez de 20% de réduction.
Les limites indiquées sont basées sur le Millésime et non sur la date anniversaire. L'année des 38 ans s'étend du 1er janvier inclus au 31 décembre inclus de l’année anniversaire des 38 ans.