Conditions générales d'utilisation

1 Préambule

Le site « www.ph-services.org » est destiné à informer le public sur l’actualité de l'association PH Services, et sur les différentes offres et services proposés aux médecins et pharmaciens hospitaliers et hospitalo-universitaires par la société APRIL Entreprise.

Les présentes  conditions  générales  définissent  les  conditions  d'utilisation par les Utilisateurs du site « www.ph-services.org ».

L'utilisation ou l'accès au site www.ph-services.org et aux services proposés impliquent l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes conditions générales d'utilisation.

2 Définitions

CNIL : Désigne la « Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ».

Code confidentiel / Identifiant : Désigne les informations confidentielles, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisées conjointement, de justifier de son identité et d’accéder aux rubriques réservées.

Utilisateur : Désigne toute personne utilisant l’un des Services proposés par le Site.

Services / Offres : Désigne les différents services et offres commerciales proposés aux médecins et pharmaciens hospitaliers et hospitalo-universitaires par la Société APRIL Entreprise et l'association PH Services, par l’intermédiaire du site ph-services.org tels qu’ils figurent à l’article 5 « Accès aux Services et Offres proposés sur le Site ».

Site : Désigne le site Internet à partir duquel l’Utilisateur accède aux informations et Services présentés par April Entreprise et l'association PH Services.

3 Protection des données à caractère personnel

Les données recueillies sont nécessaires à l'appréciation et au traitement de votre demande d'assurance. Les données peuvent faire l'objet de traitements informatiques par APRIL Entreprise, PH Services, SG SANTE, et Christophe COYARD pour les besoins de l'étude, la proposition, la souscription et la gestion de votre contrat d'assurance et ne peuvent être transmises à ces fins qu'aux organismes assureurs, réassureurs, intermédiaires en assurance ainsi qu'à nos prestataires.

Les donnéees font également l'objet de traitements informatiques pour la communication d'informations sur les offres d'APRIL et, le cas échéant, ses partenaires commerciaux en accord avec PH Services.

April Entreprise et PH Services s'engagent à maintenir confidentiel les données personnelles fournies par l'utilisateur du site et à ne pas les transférer à d'autres sociétés ou organismes.

Chaque internaute ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le site dispose des droits d'opposition (article 38 de la loi), d'accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données.

Droit d’accès et de rectification

Conformément à la loi française "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 et  au niveau européen, de la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée, l'Utilisateur peut demander à accéder, faire modifier, faire rectifier ou faire supprimer les données le concernant conservées par April Entreprise ou PH Services dans le cadre des Services proposés par le Site en adressant un courrier accompagné d'une copie d’un justificatif d'identité et en indiquant ses coordonnées postales, aux adresses suivantes :

APRIL Entreprise - Gestion PH Services - 90 avenue Félix Faure CS 23346 - 69439 LYON Cedex 03.

PH Services - 45 Avenue Foch – 69006 LYON.

4 Cookies

Les « cookies » sont de petits fichiers temporairement sauvegardés dans un répertoire prédéterminé de l’ordinateur de l’Utilisateur. L’Editeur du Site utilise des fichiers « cookies » afin de disposer de statistiques anonymes de fréquentation du Site et de ses différentes rubriques.

En tout état de cause, l’Utilisateur peut configurer son ordinateur de sorte que ces fichiers « cookies » soient systématiquement refusés par son navigateur ou expressément autorisés par l’Utilisateur. Afin de disposer d’informations pratiques sur les options disponibles dans leur navigateur, les Utilisateurs sont invités à consulter la rubrique « Vos traces » du site de l’autorité française de protection des données personnelles, à l’adresse http://www.cnil.fr.

Votre navigateur peut être paramétré pour annoncer l'arrivée des cookies et vous demander, au cas par cas, de les accepter ou non, ou bien de les refuser une fois pour toutes.

Voici comment contrôler ou empêcher l'enregistrement des cookies lorsque vous utilisez Internet Explorer :

  1. Dans la barre de menu, choisir le menu Outils
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  6. Pour interdire tous les cookies, cocher l'option Ignorer la gestion automatique des cookies puis sélectionner les options refuser. Pour laisser le choix pour chaque site internet au cas par cas, choisir l'option demandée. Dans ce dernier cas, la visite de sites déposant des cookies occasionnera l'ouverture d'une fenêtre Avis de confidentialité demandant l'acceptation ou le refus d'installation des cookies.

Voici comment contrôler ou empêcher l'enregistrement des cookies lorsque vous utilisez Firefox :

  1. Ouvrir le menu principal
  2. Cliquer sur Options
  3. Dans la rubrique Vie privée, choisissez la règle de conservation : "utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique"
  4. Cliquez sur le bouton à droite Exceptions
  5. Saisissez l'adresse https://www.ph-services.org dans le champ texte
  6. Valider en cliquant sur Enregistrer les modifications

Cette possibilité d'empêcher la conservation des cookies est disponible pour tous les navigateurs.

 

5 Accès aux Services et Offres proposés sur le Site

Les Services et les différentes Offres présentés par April Entreprise et PH Services sont accessibles gratuitement (à l'exception du coût de connexion) à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès aux Services et aux Offres, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

April Entreprise et PH Services se réservent le droit de refuser l'accès à tout ou partie des Services et des Offres, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d'utilisation.

Lorsqu'ils sont invités à fournir des informations, les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et à jour.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas copier, modifier, altérer, ou tenter de copier, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit le contenu ou la programmation informatique des pages des Sites permettant l’accès aux Services et aux offres proposés ainsi que leur utilisation.

Les Utilisateurs s'engagent à respecter toutes les réglementations applicables du pays dans lequel ils utilisent les Services et, en particulier, s’interdisent de déposer tout document, donnée ou information de nature diffamatoire ou injurieuse, contrefaisante, illicite, erronée ou falsifiée ou portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou au fonctionnement informatique des Sites ou des Services.

April Entreprise et PH Services se réservent le droit de supprimer une demande d’accès aux Services et/ou aux Offres présentés sur le Site qui s’avérerait manifestement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de poursuivre en justice tout Utilisateur qui aurait commis un acte de nature à enfreindre les présentes dispositions ou les lois et règlements en vigueur.

6 Droit de renonciation et modalités

Conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance d'assurance, l'Utilisateur a la possibilité de renoncer à sa souscription par lettre recommandée avec avis de réception adressée à April Entreprise  à l'adresse figurant sur les conditions générales du contrat qui lui ont été remises lors de sa souscription, dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription au contrat.
Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées, à l'exception de celles correspondant à la période de garantie déjà écoulée.
Pour ce faire, l'Utilisateur peut utiliser le modèle de lettre ci-après : « Je soussigné(e) M........................................ (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription au contrat “............(nom du contrat) ” n°..............................(numéro d'assuré mentionné sur le certificat d'adhésion ou sur les conditions particulières) que j'avais souscrit à distance le ........................................ Fait à ...... le ...... signature ...... »
Si des prestations ont déjà été versées au titre du contrat, l'Utilisateur ne peut plus exercer son droit à renonciation.

7 Réclamations relatives aux offres d'assurance

La qualité de service est au cœur des engagements d'APRIL Entreprise, mais si toutefois vous souhaitez formuler une réclamation relative aux services fournis par notre société, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel. Si la réponse fournie ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à notre Service Réclamation dont les coordonnées sont les suivantes : APRIL Entreprise, Service Réclamation, 90 avenue Félix Faure CS  23346 - 69439 Lyon cedex 03, email :  reclamations@aprilentreprise.fr.
Nous ferons le maximum pour vous apporter une réponse dans un délai maximal de 48 heures ouvrées et nous nous engageons à vous tenir informé du déroulement du traitement de votre réclamation dans ce même délai si pour des raisons indépendantes de notre volonté celui-ci devait être prolongé.
Si la réponse fournie ne vous donnait pas satisfaction, vous pourrez saisir par la suite le Médiateur de PLANETE COURTIER :
    - à partir du site : http://mediation-planetecourtier.com/
    - Par courrier simple adressé, selon le modèle présent sur le site, à : Service de la Médiation PLANETE COURTIER - 12-14 Rond-Point des Champs Elysées 75008 PARIS
    - Par voie électronique à l'adresse suivante : mediation@planetecourtier.com
Vous disposez également des voies de recours en justice.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : 61 rue Taitbout 75009 PARIS  (http://acpr.banque-france.fr/accueil.html)
Nous vous informons que les données recueillies pour le traitement de votre réclamation font l'objet d'un traitement informatique par  April Entreprise et PH services aux fins de suivi et de traitement des réclamations, et ne peuvent être communiquées à ces fins qu'aux organismes assureurs, réassureurs, intermédiaires en assurance, prestataires et sous-traitants, ainsi qu'aux organismes et autorités légalement autorisés et à APRIL. »

8 Accessibilité

Le Site est accessibles 24 heures/24 et 7 jours/7. April Entreprise et PH Services se réservent cependant la possibilité de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie du Site notamment pour des opérations de maintenance ou à la demande de toute autorité judiciaire et en cas de force majeure. April Entreprise et  PH Services ne peuvent en aucun cas être responsables de la non accessibilité du Site et des Services et de toute interruption totale ou partielle de la consultation de ses pages. L'Utilisateur se doit de vérifier qu'il dispose des outils et moyens de communication électroniques, des droits d'accès donnés par April Entreprise et PH Services et des compétences permettant l'accès au Site et aux Services.

9 Propriété intellectuelle

Le Site et les différentes pages du Site permettant l’accès aux Services proposés, ainsi que tous les éléments composant et/ou mis en œuvre pour le fonctionnement des Services proposés, et notamment les photographies, images, animations, logiciels, interfaces, marques, logos, textes, dessins, icônes, illustrations (ci-après désignés ensemble comme les « Données ») sont protégés par le droit de la propriété industrielle et intellectuelle dans le monde entier.

D’une manière générale, l'accès au Site et aux Services proposés ne confère à l'Utilisateur aucune prérogative sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données, qui restent la propriété exclusive d'April Entreprise et PH Services ou, le cas échéant, de titulaires tiers.

L’Utilisateur est autorisé à copier les pages du Site uniquement à titre d'information personnelle et pour un usage strictement privé. En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du Site, devra figurer la mention « Copyright 2017 April Entreprise-PH Services tous droits réservés » .En dehors de cette hypothèse, l'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, reproduire, représenter, modifier, traduire, créer des produits dérivés, distribuer tout ou partie des Données ou les exploiter et les utiliser de toute autre manière en dehors du Service utilisé.

Toute utilisation non autorisée ou illégale des Données peut entraîner la responsabilité civile et pénale de l'Utilisateur conformément aux lois en vigueur.

10 Base de données

Les Services proposés peuvent mettre en œuvre des bases de données regroupant les informations relatives aux informations communiquées par les Utilisateurs (ci-après la « Base de Données »).

Ces Bases de Données sont la propriété exclusive d'April Entreprise et PH Services.

Conformément à la loi française, les Utilisateurs des Services s'interdisent de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'April Entreprise et PH Services sur la Base de Données et s'interdisent notamment toute extraction substantielle ou systématique des données ainsi que toute utilisation des données à des fins autres que strictement personnelles et non commerciales.

Les Utilisateurs s'interdisent tout accès au contenu de la Base de Données autrement que via et dans les conditions prévues par le Service concerné.

11 Limitation de responsabilité

April Entreprise et PH Services ne prennent aucun engagement quant aux liens hypertextes permettant à l'Utilisateur d'accéder à des sites tiers et ne s'engagent aucunement à contrôler ces liens, ni le contenu des sites vers lesquels ils renvoient. La mention d'un lien vers un site tiers n'implique ni l'approbation par April Entreprise et PH Services du site tiers, ni l'approbation par April Entreprise et PH Services des produits et services qui peuvent y être proposés. April Entreprise et PH Services déclinent par conséquent toute responsabilité quant au contenu ou à la politique de protection de la vie privée des sites auxquels renvoient ces liens hypertextes.

Compte tenu des aléas techniques propres au réseau Internet, April Entreprise et PH Services ne peuvent garantir le fonctionnement ininterrompu des Services proposés et ne peuvent être tenus responsables du fait des interruptions, suspensions, dysfonctionnements ou bogues des Services, altération, destruction ou pertes des données fournies par les Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît également que le Service pourra être interrompu pour des opérations de maintenance.

En outre, April Entreprise et PH Services ne sauraient être tenus responsables pour toute difficulté d’accès ou d’utilisation qui serait due à des dysfonctionnements ou indisponibilités des Sites par lesquels l’Utilisateur accède aux Services proposés, dès lors que ces sites sont sous la responsabilité d’une entité autre que celles d'April Entreprise et PH Services.

April Entreprise et PH Services se réservent le droit, à tout moment, de modifier ou de suspendre temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services proposés, avec ou sans notification. April Entreprise et PH Services ne peuvent être tenus pour responsables envers l’Utilisateur ou envers les tiers de toutes modifications, suspensions ou cessations des Services proposés.

April Entreprise et PH Services ne seraient être tenus  responsables des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l’accès et/ou de l’utilisation du Site et/ou des services proposés incluant notamment, mais non limitativement, toute perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’Utilisateur du Site ou des Services.

12 Force majeure

April Entreprise et PH Services ne seront responsables d'aucun préjudice, dommage ou perte résultant d'un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

13 Modification des conditions d’utilisation des Sites et des Services

April Entreprise et PH Services se réservent le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des conditions d’utilisation du Site ou des Services proposés, avec ou sans notification.

Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

Il appartient donc à l'Utilisateur de revoir de manière régulière les termes des présentes. Le simple fait de continuer à utiliser les Services proposés implique l'acceptation par l'Utilisateur de toutes modifications apportées aux présentes.

14 Convention sur la preuve

Il est expressément convenu que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre l’Utilisateur et April Entreprise ou PH Services ou conservés par elles, notamment dans ses bases de données ou sur ses serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.

L’Utilisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

15 Invalidité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16 Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du Site et les Services proposés sont soumis au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d'utilisation ou à l’exécution des Services proposés sera soumis au Tribunal compétent de LYON, France.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites anonymes. En savoir plus. OK

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