Vos garanties statutaires : Interne des Hôpitaux
Quel que soit l’événement, l’intérêt d’un contrat de prévoyance est d'assurer le maintien de vos revenus et de prémunir votre famille, en complément du régime de base de la Sécurité sociale et de vos garanties statutaires.
Peu importe votre choix de carrière professionnelle de médecin hospitalier, PH SERVICES vous accompagne pour adhérer au plus tôt et vous garantir de meilleures conditions pour votre prévoyance, face à vos risques sociaux.
Pour les imprévus de la vie, vous êtes couvert dans le cas d’arrêt de maladie, d'accident, d’incapacité, d’invalidité, de maternité, d’adoption et de décès.
En adhérant avant le 31 décembre de votre 38e année, vous bénéficiez d'un taux de cotisation qui n’augmente pas du fait de l’âge. Bonne nouvelle, vous bloquez votre taux de cotisation pour toute votre carrière. Sinon, votre taux de cotisation sera majoré à 45 ans puis à 55 ans.
Attention :
- Diminution des garanties statutaires : Depuis le 1er mars 2025, un nouveau décret (Décret n° 2025-198 du 27 février 2025) modifie l’indemnisation des arrêts maladie ordinaire pour les médecins, pharmaciens hospitaliers et ondotologistes. Désormais, après le jour de carence, vous percevez 90 % pendant les trois premiers mois de votre traitement et non les 100 % appliqués jusqu'à présent.
- Diminution des indemnités journalières de la Sécurité sociale : Le Décret n°2025-160 du 20 février 2025 est venu modifier le régime des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) en prévoyant l’abaissement du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des IJSS en cas de maladies ou d’accidents non professionnels.
- Ce plafond passe de 1,8 à 1,4 SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) soit de 3 243,24 € à 2 522,52 € (données au 1er avril 2025). Pour un praticien hospitalier, les IJ de la Sécurité sociale passe de 1 621 €/mois à 1 177 €/mois, soit 444 € de moins par mois après un an d’arrêt de travail.
>> PH SERVICES continue de garantir 100% de votre salaire net sans augmentation de cotisation du contrat de Prévoyance.
PH SERVICES et son assureur Générali prennent en charge la baisse de 10 % des garanties statutaires et la baisse des Indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Décès
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Sécurité sociale Article D361-1; L341-6 ; L161-25 code de la sécurité sociale |
IRCANTEC |
| Capital décès de 3 977 € (donnée au 1er avril 2025). Régime de base de la Sécurité sociale, versement du capital au conjoint. Revalorisation annuelle. |
Capital égal à 75% du traitement soumis à cotisation + Réversion de retraite pour le conjoint. Code de la sécurité sociale : Article D712-19 ; Article D712-20 ; Article L241-3 Emoluments des douze mois précédant la date du décès (temporairement) |
ATTENTION : les garanties décès sont modifiées jusqu’à la fin de l’année 2022 en raison des mesures Covid 19. Décret n°2021-176 du 17 février et Décret n°2021-1860 du 27 décembre
Régime de base de la Sécurité sociale
Le capital décès versé par la Sécurité sociale n’est pas attribué de façon automatique, l'ayant droit doit en faire la demande auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie par le biais d'un formulaire. Retrouver le formulaire Cerfa N° 50193 #05 ICI
Des délais sont à respecter, à savoir :
- Un délai de 2 ans pour le conjoint
- Un délai de 1 mois seulement pour la personne bénéficiaire prioritaire
IRCANTEC
Tout salarié (non titulaire) de l'hôpital public, comme son employeur, cotise au régime de retraite complémentaire IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).
Pour un affilié décédé à compter du 1er janvier 2021, le montant du capital décès versé par l’Ircantec à ses ayants droits est égal à la somme des émoluments perçus par celui-ci et ayant donné lieu à cotisations au présent régime durant les douze mois précédant la date du décès. Ce montant est réduit du capital décès versé par le régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, le montant du capital décès versé par l’IRCANTEC sera au minimum de 75% des émoluments perçus par l’affilié, au cours des douze mois d’activité précédant la date du décès.
Ce montant est réduit du capital décès versé par le régime général de la Sécurité sociale.
En savoir plus sur l'IRCANTEC
Incapacité - Arrêt de travail - Invalidité
Maladie ou accident, médecin hospitalier, soyez prévoyant, en cas d’incapacité, d’arrêt de travail et d’invalidité, votre salaire n’est maintenu que partiellement, dans le cadre votre statut.
Garanties statutaires de congé de longue maladie
- Congé de maladie (ou arrêt maladie) - Art : R6153-14 : 9 mois maximum
Un arrêt maladie ou arrêt de travail pour maladie, est prescrit par un médecin et permet une indemnisation couvrant la période pendant laquelle le travail est interrompu.
| Pendant 3 mois | Puis pendant 6 mois | Et ensuite |
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90 % du salaire (Sécurité sociale incluse) après le jour de carence légal |
50 % du salaire (Sécurité sociale incluse) |
Sécurité sociale seule, soit suivant l'année d'internat au minimum 957 € au maximum 1 177 € / mois |
Garanties statutaires de congé de longue maladie
- Congé de longue maladie (CLM) - Art : R6153-16 : 36 mois maximum
Le congé de longue maladie est octroyé lorsque la maladie rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et l’impossibilité d’exercer la mission professionnelle.
| Pendant 6 mois | Puis pendant 2 ans |
Et ensuite |
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2/3 du salaire |
50 % du salaire | Sécurité sociale seule, soit suivant l'année d'internat au minimum 957 € au maximum 1 177 € / mois |
Garanties statutaires de congé de longue durée
- Congé de longue durée (CLD) - Art : R6153-15 : 36 mois maximum
Un congé de longue durée est un congé qui dure plus de 6 mois pour cause de maladie (Tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis…) ou d'événements particuliers.
| Pendant 18 mois |
Pendant 18 mois |
Et ensuite |
| 2/3 du salaire |
50 % du salaire |
Sécurité sociale seule, soit suivant l'année d'internat au minimum 957 € au maximum 1 177 € / mois |
Garanties statutaires accident du travail et maladie professionnelle
- Accident du travail ou maladie professionnelle - Art : R6153-17 : 36 mois maximum
Aux termes de l’article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Une maladie est dite « professionnelle » (MP) si elle est la conséquence directe de l’exposition habituelle d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.
| Pendant 1 an | Puis pendant 2 ans | Et ensuite |
| 100 % du salaire | 2/3 du salaire | Sécurité sociale |
Contrat de prévoyance PH SERVICES
Vous ne pouvez plus travailler, mais vous avez toujours besoin d’un revenu. Une prise en charge totale durant votre arret avec PH SERVICES.
Dès la déclaration de votre arrêt de travail pour maladie, vos employeurs et la Sécurité sociale vous versent un pourcentage de votre salaire. Ce montant est calculé sur la base de votre statut et du type de maladie.
Il se peut que votre employeur se substitue à la Sécurité sociale pour le versement des indemnités journalières.
La souscription à une assurance complémentaire de prévoyance vous garantit de maintenir votre salaire net en comblant le différentiel entre celui-ci et les indemnités versées par la Sécurité sociale et votre employeur.
>> PH SERVICES continue de garantir 100% de votre salaire net sans augmentation de cotisation du contrat de Prévoyance.
PH SERVICES et son assureur Générali prennent en charge la baisse de 10 % des garanties statutaires et la baisse des Indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Maternité – Adoption - Congé de naissance
Vous êtes en arrêt de congé maternité ou de congé adoption votre salaire est garanti à 100 % durant 16 semaines et 6 mois pour un 3e enfant, soit la durée du congé prévue par la législation de la Sécurité sociale. Articles : R6152 - 819
PH SERVICES PREVOYANCE vous garantit votre salaire net, peu importe la durée du congé pathologique.
Temps partiel thérapeutique
Maximum 1 an par affection, par période de 3 mois. Plein salaire + prime
Conseil PH SERVICES : adhérer jeune
Un des avantages d’adhérer jeune : votre questionnaire médical réalisé à votre adhésion, vous garantira un contrat de prévoyance durant toute votre carrière… Profitez-en !
FAQ
Oui, dans tous les cas, il est souhaitable de nous le signaler. En effet si votre arrêt de travail se prolongeait au-delà du maintien intégral de votre salaire par la couverture statutaire, cela permettra de prendre date pour votre dossier et ainsi de le traiter plus rapidement.
Si vous changez d’agence ou d’établissement bancaire, informez nous et adressez nous un RIB de votre nouveau compte bancaire :
- par email : phservicesprevoyance@ageo.fr
- par courrier :
Gestion administrative
SG Santé-PH Services
14 rue Joliot Currie CS 30248
51010 Châlons-en-Champagne Cedex . - par les fonctionnalités de contact du site Internet
C’est la désignation par l’assuré de la ou les personnes qui bénéficieront des capitaux garantis en cas de décès.
En cas de changement d'échelon ou de statut hospitalier, vous restez dans le même contrat et votre couverture s'adapte automatiquement au nouvel échelon ou au nouveau statut, sans sélection médicale, ni changement de votre mode de cotisation.
Par contre, il est impératif de nous le signaler pour que ce changement soit pris en compte.
Vous avez la possibilité de vous maintenir dans le contrat et c'est votre intérêt car :
1. Les garanties suivantes seront alors conservées :
- Capital décès et invalidité absolue et définitive de deux années de salaire annuel brut (doublé en cas d'accident)
- Capital perte de profession d'une année de salaire annuel brut dans le cas où vous ne pourriez plus exercer votre profession.
- Les options souscrites :
- Garantie Rente Education
- Garantie Capital Décès supplémentaire
- Garantie Pension de Conjoint
- Garantie Frais Médicaux (complémentaire maladie)
Par contre votre cotisation reste inchangée.
2. Vous garderez alors les avantages de votre adhésion antérieure :
Lors de votre reprise de fonction hospitalière, la garantie maintien de revenu sera remise en vigueur sans sélection médicale, ni délai d'attente, ni changement de tarif. Il sera alors nécessaire de nous signaler votre reprise de fonction.
Votre cotisation reste inchangée.
En revanche en ne maintenant pas votre adhésion au contrat vous perdez l'antériorité d'adhésion : lors de votre retour dans le contrat vous serez alors obligé de repasser les formalités médicales et votre cotisation dépendra de votre nouvel âge d'adhésion.
