Vos garanties statutaires : Praticien Hospitalier
Quel que soit l’événement, l’intérêt d’un contrat de prévoyance est d'assurer le maintien de vos revenus et de prémunir votre famille, en complément du régime de base de la Sécurité sociale et de vos garanties statutaires.
Depuis le Décret n° 2022-134 du 5 février 2022, relatif au statut de praticien hospitalier, les statuts de PH temps plein et PH temps partiel, ont fusionné en un statut unique de praticien hospitalier. Rappel du cadre législatif
Peu importe votre choix de carrière professionnelle de médecin hospitalier d’exercice libéral PH SERVICES vous accompagne pour adhérer au plus tôt et vous garantir de meilleures conditions pour votre prévoyance, face à vos risques sociaux.
Pour les imprévus de la vie, vous êtes couvert dans le cas d’arrêt de maladie, d’incapacité, d’invalidité, de maternité, d’adoption et de décès.
En adhérant avant le 31 décembre de votre 38e année, vous bénéficiez d'un taux de cotisation qui n’augmente pas du fait de l’âge. Bonne nouvelle, vous bloquez votre taux de cotisation pour toute votre carrière. Sinon, votre taux de cotisation sera majoré à 45 ans puis à 55 ans.
Attention :
- Diminution des garanties statutaires : Depuis le 1er mars 2025, un nouveau décret (Décret n° 2025-198 du 27 février 2025) modifie l’indemnisation des arrêts maladie ordinaire pour les médecins, pharmaciens hospitaliers et ondotologistes. Désormais, après le jour de carence, vous percevez 90 % pendant les trois premiers mois de votre traitement et non les 100 % appliqués jusqu'à présent.
- Diminution des indemnités journalières de la Sécurité sociale : Le Décret n°2025-160 du 20 février 2025 est venu modifier le régime des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) en prévoyant l’abaissement du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des IJSS en cas de maladies ou d’accidents non professionnels.
- Ce plafond passe de 1,8 à 1,4 SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) soit de 3 243,24 € à 2 522,52 € (données au 1er avril 2025). Pour un praticien hospitalier, les IJ de la Sécurité sociale passe de 1 621 €/mois à 1 177 €/mois, soit 444 € de moins par mois après un an d’arrêt de travail.
>> PH SERVICES continue de garantir 100% de votre salaire net sans augmentation de cotisation du contrat de Prévoyance.
PH SERVICES et son assureur Générali prennent en charge la baisse de 10 % des garanties statutaires et la baisse des Indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Décès
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Sécurité sociale Article D361-1; L341-6 ; L161-25 code de la sécurité sociale |
IRCANTEC Décret n°2021-176 du 17 février 2021 et Décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 Article D712-19 ; Article D712-20 code de la sécurité sociale ; Article L241-3 code de la l'action sociale et des familles |
| Capital décès de 3 977 € (donnée au 1er avril 2025). Régime de base de la Sécurité sociale, versement du capital au conjoint. Revalorisation annuelle. |
Capital égal à 75% du traitement soumis à cotisation + Réversion de retraite pour le conjoint.
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Régime de base de la Sécurité sociale
Le capital décès versé par la Sécurité sociale n’est pas attribué de façon automatique, l'ayant droit doit en faire la demande auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie par le biais d'un formulaire. Retrouver le formulaire Cerfa N° 50193 #05 ICI
Des délais sont à respecter, à savoir :
- Un délai de 2 ans pour le conjoint
- Un délai de 1 mois seulement pour la personne bénéficiaire prioritaire
IRCANTEC
Tout salarié (non titulaire) de l'hôpital public, comme son employeur, cotise au régime de retraite complémentaire IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).
Pour un affilié décédé à compter du 1er janvier 2021, le montant du capital décès versé par l’Ircantec à ses ayants droits est égal à la somme des émoluments perçus par celui-ci et ayant donné lieu à cotisations au présent régime durant les douze mois précédant la date du décès. Ce montant est réduit du capital décès versé par le régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, le montant du capital décès versé par l’IRCANTEC sera au minimum de 75% des émoluments perçus par l’affilié, au cours des douze mois d’activité précédant la date du décès.
Ce montant est réduit du capital décès versé par le régime général de la Sécurité sociale.
En savoir plus sur l'IRCANTEC
Incapacité - Arrêt de travail - Invalidité
Maladie ou accident, Médecin hospitalier, soyez prévoyant, en cas d’incapacité, d’arrêt de travail et d’invalidité, votre salaire n’est maintenu que partiellement, dans le cadre de votre statut.
Garanties statutaires de congé de longue maladie
- Congé de maladie (ou arrêt maladie) - Article : R 6152 - 37 : 1 an maximum
Un arrêt maladie ou arrêt de travail pour maladie, est prescrit par un médecin et permet une indemnisation couvrant la période pendant laquelle le travail est interrompu.
| Pendant 3 mois | Puis pendant 9 mois | Et ensuite... |
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90 % du salaire (Sécurité sociale incluse) après le jour de carence légal |
50 % du salaire (Sécurité sociale incluse) |
Sécurité sociale seule, soit au maximum : 1177 €/ mois (au 01/04/2025) |
Garanties statutaires de congé de longue maladie
- Congé de longue maladie (CLM) - Article : R 6152 - 38 : 3 ans maximum
Le congé de longue maladie est octroyé lorsque la maladie rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et l’impossibilité d’exercer la mission professionnelle.
| Pendant 1 an | Puis pendant 2 ans | Et ensuite... |
| 100 % du salaire | 50 % du salaire |
Sécurité sociale seule, soit au maximum : 1177 €/ mois (au 01/04/2025) |
Garanties statutaires de congé de longue durée
- Congé de longue durée (CLD) - Article : R 6152 - 39 : 5 ans maximum
Un congé de longue durée est un congé qui dure plus de 6 mois pour cause de maladie (Tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis…) ou d'événements particuliers.
| Pendant 3 ans |
Puis pendant 2 ans |
Et ensuite... |
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100 % du salaire |
50 % du salaire |
Sécurité sociale seule, soit au maximum : 1177 €/ mois (au 01/04/2025) |
Garanties statutaires accident du travail et maladie professionnelle
- Accident du travail ou maladie professionnelle - Article : R 6152 - 41 : 5 ans maximum
Aux termes de l’article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Une maladie est dite « professionnelle » (MP) si elle est la conséquence directe de l’exposition habituelle d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.
| Pendant 5 ans | Et ensuite... |
| 100 % du salaire | Sécurité sociale |
Contrat de prévoyance PH SERVICES
Vous ne pouvez plus travailler, mais vous avez toujours besoin d’un revenu. Une prise en charge totale durant votre arret avec PH SERVICES.
Dès la déclaration de votre arrêt de travail pour maladie, vos employeurs et la Sécurité sociale vous versent un pourcentage de votre salaire. Ce montant est calculé sur la base de votre statut et du type de maladie.
Il se peut que votre employeur se substitue à la Sécurité sociale pour le versement des indemnités journalières.
La souscription à une assurance complémentaire de prévoyance vous garantit de maintenir votre salaire net en comblant le différentiel entre celui-ci et les indemnités versées par la Sécurité sociale et votre employeur.
>> PH SERVICES continue de garantir 100% de votre salaire net sans augmentation de cotisation du contrat de Prévoyance.
PH SERVICES et son assureur Générali prennent en charge la baisse de 10 % des garanties statutaires et la baisse des Indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Maternité – Adoption - Congé de naissance
Vous êtes en arrêt de congé maternité ou de congé adoption votre salaire est garanti à 100 % durant 16 semaines et 6 mois pour un 3e enfant, soit la durée du congé prévue par la législation de la Sécurité sociale. Article R6152-819
PH SERVICES PREVOYANCE vous garantit votre salaire net, peu importe la durée de votre congé pathologique.
Temps partiel thérapeutique
Décret no 2021-1645 Article.93 du code de la santé ; Article: L323-3 ; R323-1 code de la sécurité sociale
Plein salaire. La durée du congé est égale à celle prévue par la législation sur la Sécurité sociale.
Conseil PH SERVICES : adhérer jeune
Un des avantages d’adhérer jeune : votre questionnaire médical réalisé à votre adhésion, vous garantira un contrat de prévoyance durant toute votre carrière… Profitez-en !
FAQ
Sauf stipulation contraire, la clause par défaut est :
« Mon conjoint non séparé de droit ni divorcé, à défaut mes enfants nés ou à naître vivants ou représentés par parts égales, à défaut mes parents par parts égales, à défaut mes héritiers. »
Oui, vous pouvez payer vos cotisations mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, par prélèvement automatique, et ceci sans frais. Si vous le désirez, vous pouvez payer par chèque annuellement.
BIEN REDIGER SA CLAUSE BENEFICIAIRE
La clause rédigée sur le formulaire de désignation des bénéficiaires permet en principe de régler la plupart des situations.
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LA CLAUSE TYPE
La clause type prévoit le versement du capital décès (hors majoration ) au conjoint de l’assuré non séparé de droit, à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales, à défaut aux parents par parts égales, à défaut aux héritiers.
Choisir la clause type, c’est ne pas avoir à modifier sa désignation des bénéficiaires lors d’une naissance ou d’un divorce par exemple, dans la mesure où elle correspond à votre souhait.
LA CLAUSE PARTICULIERE
Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de la clause particulière. Il est essentiel, en effet, que cette clause ne comporte aucune ambiguïté.
- Identification complète du ou des bénéficiaires :
- Nom - Nom de jeune fille
- Prénom(s) - Date de Naissance
- Degré de priorité :
Il est indispensable de préciser si l’un est prioritaire par rapport aux autres, ou d’indiquer la part de chacun s’ils sont tous bénéficiaires :
Si la première personne désignée est prioritaire, bénéficiaire de premier rang, il faut faire suivre sa désignation de la mention « à défaut* telle autre personne » et ainsi de suite pour les autres bénéficiaires prévus.
Exemples : Monsieur X né le -----, à défaut Madame Y nom de jeune fille A née le -----, à défaut Monsieur Z né le -----, à défaut mes héritiers.
Monsieur X né le -----, à défaut Madame Y nom de jeune fille A née le ----- et Monsieur Z né le ----- par parts égales, à défaut mes héritiers.
Si toutes les personnes mentionnées sont bénéficiaires par parts égales, il faut faire suivre l’énumération des bénéficiaires de cette mention.
Exemple : Monsieur X né le -----, Madame Y nom de jeune fille A née le -----, Monsieur Z né le ----- par parts égales, à défaut, à mes héritiers.
Si toutes les personnes mentionnées sont bénéficiaires mais chacune d’une manière différente, il faut exprimer la part attribuée à chacun en pourcentage (le total doit être égal à 100 %).
Exemple : Monsieur X né le ----- 60 %, Madame Y nom de jeune fille A née le ----- 20 %, Monsieur Z né le ----- 20 %, à défaut mes héritiers.
Recommandations
Si vous souhaitez désigner « votre conjoint au moment du décès », il est préférable de ne pas mentionner son nom, car dans l’hypothèse d’un remariage après divorce ou décès, le conjoint au moment du décès serait exclu.
Attention, le concubin n’étant pas considéré comme conjoint (cela dépend de la définition contractuelle du terme : dans certains contrats le concubin est assimilé au conjoint), il convient d’indiquer son nom, prénom, date de naissance, sans la notion « mon concubin » et de penser à modifier sa clause en cas de changement de situation.
Si vous désignez vos enfants, il est préférable d’indiquer « mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés » plutôt que de les nommer car cela exclurait les enfants à naître.
Il est conseillé de terminer sa désignation des bénéficiaires par « à défaut mes héritiers ».
_____________________________REMARQUES___________________________
Tant que l’acceptation du bénéficiaire n’est pas intervenue, vous pouvez à tout moment modifier votre clause et en rédiger une nouvelle, ce qui annulera et remplacera la précédente.
La désignation des bénéficiaires ne peut être enregistrée qu’à partir d’un document original et non à partir d’un fax, d’un courriel ou d’une photocopie.
* à défaut : ce terme signifie qu’en cas de décès d’un bénéficiaire, sa part revient au bénéficiaire suivant.
Document rédigé par GENERALI
Lors de la souscription en ligne le futur adhérent est prévenu de la protection dont il bénéficie avec le droit de rétractation de 14 jours grâce aux Articles L. 112-2-1 III du Code des Assurances et .L.121-20-11 du Code de la consommation ainsi il lui est affiché le texte suivant.
Conformément aux articles L112-2-1 et L112-9 du Code des assurances, si le contrat a été conclu par un moyen de commercialisation à distance ou à domicile, l’adhérent peut renoncer à son adhésion par lettre simple pendant le délai de 14 jours qui suit la date de souscription matérialisée par le paiement du comptant ou la signature de la demande d’adhésion ou, à défaut, la signature sur le certificat d’adhésion.
Lettre de renonciation
Si vous souhaitez exercer votre droit de renonciation dans les conditions susvisées, vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessous, dument complété par vos soins :
« Je soussigné [Nom – Prénom], demeurant [Adresse du souscripteur], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, au contrat d’assurance [Numéro du contrat], souscrit le [Date de la signature des Conditions particulières], par l’intermédiaire de C2P Conseil en Protection des Personnes. Date et Signature (Souscripteur). »
Gestion administrative
SG Santé - PH Services
14 rue Joliot Curie CS 30248
51010 Châlons-en-Champagne Cedex
Avoir été informé(e) que le contrat, en cas de fourniture à distance, ne peut recevoir, sans son accord, un commencement d’exécution avant l’arrivée du terme du délai de renonciation de quatorze (14) jours. A cet égard, il reconnait que pour le cas où la date d’effet des garanties mentionnée en tête du certificat d'adhésion est antérieure à la date d’expiration dudit délai de renonciation, l’avoir expressément demandé.
Si vous le souhaitez, vous pourrez bénéficier d'un contrat de même nature (contrat de qualité, sans évolution de tarif par rapport à l'âge), adapté à votre statut et à vos besoins en tant que médecin libéral : Le contrat de l'Association A3P représenté par le même courtier conseil C2P que PH SERVICES PREVOYANCE.
Le passage d'un contrat à l'autre se fera de surcroît sans sélection médicale, ni délai d'attente, si ce changement de mode d'exercice se situe avant votre 40ème anniversaire .
