Capital décès Invalidité Absolue et Définitive - IAD supplémentaire
Pourquoi souscrire à une option capital décès invalidité absolue et définitive - IAD supplémentaire ?
n° Convention 107 215
Sur le principe de la prévoyance, il est conseillé de souscrire à une option capital décès - IAD, si la situation de l’adhérent et ses objectifs le nécessitent
Une couverture supplémentaire pour faire face à la disparition anticipée de l’assuré
- remboursement de tout ou partie de certains prêts,
- payer les éventuels droits de succession et/ou impôts qui seraient à payer,
- faire face aux charges imprévues.
Une aide aux proches ou à la famille sur la durée
- permettre aux enfants de maintenir une scolarité. Pensez également à la rente d'éducation pour leur assurer une poursuite d'études dans la voie de leur choix
- compléter le revenu de ses proches afin qu’ils puissent faire face aux échéances financières de la vie et vivre correctement malgré la disparition de l’assuré.
Qu’est-ce qu’une pension d’invalidité ?
L’invalidité absolue et définitive, ou IAD, est une catégorie d’invalidité définie par la Sécurité sociale. Elle est aussi nommée PTIA qui signifie perte totale et irréversible d’autonomie.
Dans quel cas d'invalidité le capital décès est-il versé de manière anticipé à l'assuré ?
Lorsqu’un assuré est mis en invalidité de 3e catégorie de la Sécurité sociale, il se trouve médicalement dans l’impossibilité absolue et irréversible d’assurer son activité professionnelle. Son état l’oblige à recourir à l’aide d’une tierce personne pour les actes courant de la vie.
En cas d’IAD, le contrat PH SERVICES verse le capital décès toutes causes par anticipation à l’assuré. Le montant de ce capital peut être augmenté en souscrivant l’option Capital décès IAD supplémentaire.
Qui peut souscrire au capital décès invalidité absolue et définitive - IAD supplémentaire ?
Tout adhérent au contrat PH SERVICES PREVOYANCE peut souscrire à l’option prévoyance capital décès IAD supplémentaire.
Retraite : un avantage à adhérer avant 45 ans
Après votre départ en retraite, vous pouvez conserver l’option prévoyance capital décès IAD supplémentaire, si votre adhésion a été enregistrée :
- avant 45 ans : le maintien peut vous être accordé jusqu’à 75 ans.
- après 45 ans : le maintien peut vous être accordé jusqu’à 70 ans.
La classe maintenue est par défaut, celle au jour du départ en retraite avec toutefois la possibilité de choisir une classe inférieure.
Votre demande de maintien de la garantie doit être adressée à PH SERVICES PREVOYANCE 1 mois avant le départ à la retraite.
>> Par mail : phservicesprevoyance@ageo.fr
>> Par courrier
SG SANTE
PH Services Prévoyance
TSA 40012
51049 Châlons-en-Champagne Cedex
Tout savoir sur les modalités de la garantie du capital décès IAD supplémentaire...
> Services des prestations
Cette option de prévoyance vous permet d’augmenter le capital versé au bénéficiaire de votre choix et de pouvoir assurer une protection à vos proches. Elle peut aussi servir d’assurance décès de vos prêts.
> Exclusions de garanties capital décès invalidité absolue et définitive - IAD supplémentaire
Les garanties sont accordées en cas d’invalidité ou de décès. Cependant, les exclusions de garanties sont les suivantes :
- Le suicide, conscient ou inconscient, au cours de la première année qui suit la prise d’effet de l’assurance ou sa remise en vigueur. (Au cas où l’assurance de la présente convention fait suite à une assurance analogue, le délai d’un an est compté à partir de la date d’effet de cette dernière).
- Pour l’assurance en cas de décès : en cas de guerre, la garantie n’aura d’effet que dans les conditions qui seraient déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en cas de guerre.
- Pour l’assurance en cas d’invalidité absolue et définitive : faits de guerre étrangère (guerre impliquant la France et une puissance étrangère) ou civile (guerre interne à un état même étranger), participation active de l’assuré à des opérations militaires (sauf cas de légitime défense ou d’accomplissement du devoir professionnel).
- Accidents de navigation aérienne, si l’appareil utilisé effectue des vols acrobatiques ou des exhibitions, des compétitions, des tentatives de records, des vols d’essais, des tractions de planeur.
> Cessation
La garantie décès cesse en cas de départ à la retraite.
> Indexation
Le capital et les cotisations sont indexés sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Cotisations 2024
(arrondies à l’euro le plus proche)
| Actifs | |||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Classe | Capital | Âges | |||||||||||||
| < 30 | 30 à 34 | 35 à 39 | 40 à 44 | 45 à 49 | 50 à 54 | 55 à 59 | 60 à 64 | 65 à 69 | |||||||
| 1 | 43 992 | 57 | 79 | 97 | 119 | 158 | 277 | 436 | 651 | 748 | |||||
| 2 | 87 984 | 114 | 158 | 194 | 238 | 317 | 554 | 871 | 1 302 | 1 496 | |||||
| 3 | 131 976 | 172 | 238 | 290 | 356 | 475 | 831 | 1 307 | 1 953 | 2 244 | |||||
| 4 | 175 968 | 229 | 317 | 387 | 475 | 633 | 1 109 | 1 742 | 2 604 | 2 991 | |||||
| 5 | 219 960 | 286 | 396 | 484 | 594 | 792 | 1 386 | 2 178 | 3 255 | 3 739 | |||||
| 6 | 263 952 | 343 | 475 | 581 | 713 | 950 | 1 663 | 2 613 | 3 906 | 4 487 | |||||
Exemple : Un adhérent est né le 20/06/1985, il a donc 39 ans (2024 - 1985). Il a opté pour un capital supplémentaire de 131 976 €. La cotisation est de 290 € par ans, soit 24,20 € / mois.
| Actifs expérimentés | |||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Classe | Capital | Âges | |||||||||||||
| 70 ans | 71 ans | 72 ans | 73 ans | 74 ans | |||||||||||
| 1 | 43 992 | 963 | 1 047 | 1 139 | 1 241 | 1 351 | |||||||||
| 2 | 87 984 | 1 927 | 2 094 | 2 279 | 2 481 | 2 701 | |||||||||
| 3 | 131 976 | 2 890 | 3 141 | 3 418 | 3 722 | 4 052 | |||||||||
| 4 | 175 968 | 3 854 | 4 188 | 4 558 | 4 962 | 5 402 | |||||||||
| 5 | 219 960 | 4 817 | 5 235 | 5 697 | 6 203 | 6 753 | |||||||||
| 6 | 263 952 | 5 781 | 6 282 | 6 836 | 7 443 | 8 103 | |||||||||
Exemple : Un adhérent est né le 20/06/1954, il a donc 70 ans (2024 - 1954). Il a opté pour un capital supplémentaire de 131 976 €. La cotisation est de 2 890 € par ans, soit 240,86 € / mois.
| Retraités | |||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Classe | Capital | Souscrit avant 45 ans | Souscrit après 45 ans | ||||||||||||||||||
| 60 à 64 ans | 65 à 70 ans | 71 à 75 ans | 60 à 64 ans | 65 à 66 ans | 67 à 70 ans | ||||||||||||||||
| 1 | 43 992 | 814 | 937 | 1 205 | 814 | 937 | 1 205 | ||||||||||||||
| 2 | 87 984 | 1 628 | 1 874 | 2 411 | 1 628 | 1 874 | 2 411 | ||||||||||||||
| 3 | 131 976 | 2 442 | 2 811 | 3 616 | 2 442 | 2 811 | 3 616 | ||||||||||||||
| 4 | 175 968 | 3 255 | 3 748 | 4 822 | 3 255 | 3 748 | 4 822 | ||||||||||||||
| 5 | 219 960 | 4 069 | 4 685 | 6 027 | 4 069 | 4 685 | 6 027 | ||||||||||||||
| 6 | 263 952 | 4 883 | 5 622 | 7 232 | 4 883 | 5 622 | 7 232 | ||||||||||||||
Exemple 1 : Un adhérent est né le 20/06/1954, il a donc 70 ans (2024 - 1954). Il a opté pour un capital supplémentaire de 131 976 € avant ses 45 ans. La cotisation est de 2 811 € par ans, soit 234,26 € / mois.
Exemple 2 : Un adhérent est né le 20/06/1954, il a donc 70 ans (2024 - 1954). Il a opté pour un capital supplémentaire de 131 976 € après ses 45 ans. La cotisation est de 3 616 € par ans, soit 301,35 € / mois.
(1) Sous réserve d'acceptation médicale
Cotisations : en fonction de la classe et de l’âge
L’âge est calculé par différence de millésime entre l’année d’échéance et l’année de naissance, quel que soit le mois de votre naissance.
Parce que les modes de vie évoluent, PH SERVICES PREVOYANCE a la volonté de répondre au plus proche des besoins de ses adhérents.
Concrètement : quelques adhérents de situation différentes...
(les données ci-dessous sont à titre indicatifs)
Charles a 26 ans, il a opté pour un capital supplémentaire de 131 976 €.
>> Sa cotisation est de 172 €/an, soit 14,33€/mois.
Paul a 39 ans, il a opté pour un capital supplémentaire de 131 976 €.
>> Sa cotisation est de 290 €/an, soit 24,16 €/mois.
Parce que le capital IAD supplémentaire se poursuit après l’arrêt de l’activité professionnelle et que les situations personnelles peuvent changer : remariage, maternité tardive, enfant issu de plusieurs unions … il est avantageux de souscrire le plus tôt possible et sur la durée.
A âge et capital similaires...
Anne-Marie paiera chaque mois 67,08 €/mois de plus qu’André, soit + 805 €/an
| André. Il a adhéré avant ses 45 ans. | Anne-Marie. Elle a adhéré après ses 45 ans. |
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Il est né le 20.06.1954, il a 70 ans en 2024. Il a adhéré à un capital supplémentaire de 131 976 € avant la date anniversaire de ses 45 ans. >> Sa cotisation est de 2 811 €/an, soit 234,25 €/mois.
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Elle est née le 20.06.1954, elle a 70 ans en 2024 Elle a adhéré à un capital supplémentaire de 131 976 € après la date anniversaire de ses 45 ans. >> Sa cotisation est de 3 616 €/an, soit 301,33 €/mois. |
Simulez en toute simplicité l’option de prévoyance Capital décès IAD supplémentaire et la cotisation afférente.
Le Capital décès Invalidité Absolue et Définitive - IAD supplémentaire est-elle imposable ?
Non. Si il est perçu, le capital décès IAD ne sera pas imposable sur le revenu. Vous n’avez pas à l’intégrer dans votre déclaration de revenus.
Lettre de demande de retraite pour invalidité
Vous avez la possibilité d’adresser par courrier une lettre de demande de retraite pour invalidité de la fonction publique.