Congé supplémentaire de naissance : ce qui change pour les médecins et pharmaciens hospitaliers

Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 mai 2026 rendent applicable, à compter du 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce nouveau droit concerne directement les médecins, odontologistes et pharmaciens hospitaliers.

Qui est concerné par le décret du congé supplémentaire de naissance

Les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique :

• les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé (praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, assistants, attachés, sages-femmes associées) ;
• les étudiants de 2ᵉ et 3ᵉ cycle des études de médecine, d'odontologie, de pharmacie et de maïeutique, donc les internes.

Un congé qui s'ajoute aux congés existants

Le congé supplémentaire de naissance ne remplace ni le congé de maternité, ni le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, ni le congé d'adoption. Il ne s'ouvre qu'après épuisement de ces droits. Il s'agit d'un droit individuel propre à chaque parent, non transférable à l'autre parent.

Durée et fractionnement

Le congé représente 1 à 2 mois par parent. Il peut être pris :

• en une seule période de deux mois ;
• ou en deux fractions d'un mois chacune.

Délais à respecter

Deux délais distincts encadrent le dispositif :

- Délai de prise : le congé doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer. Ce délai est allongé d'autant si la durée du congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption est elle-même augmentée (naissances multiples notamment).

- Délai de prévenance : l'agent informe son employeur au moins un mois avant le début du congé, en précisant la date de début, la durée et, le cas échéant, les dates de fractionnement. Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou un congé d'adoption.

Le congé est de droit : sous réserve du respect du délai de prévenance, l'employeur ne peut s'y opposer.

Rémunération pendant le congé

La rémunération est dégressive : 70 % du traitement (ou des émoluments) le premier mois, 60 % le second mois. Ce principe de dégressivité s'applique également aux primes et indemnités liées au poste, dès lors que les textes les instituant prévoient qu'elles suivent le sort du traitement. Quelques primes de technicité ou liées à des fonctions spécifiques restent exclues de cette règle selon les textes qui les régissent.

Deux points spécifiques au personnel médical et pharmaceutique :

- Temps partiel : pour un praticien exerçant à temps partiel, la rémunération de base prise en compte pour le calcul des 70 %/60 % est rétablie sur la base d'un temps plein, avant application de la décote.

- Sages-femmes associées : un nouvel article R. 6152-549 du code de la santé publique leur ouvre les mêmes droits, avec la même dégressivité de rémunération.

Incidence sur la carrière, la retraite et le CET

Le décret n° 2026-427 modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite pour tenir compte de cette nouvelle période de congé. Plus largement, la période de congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période d'activité normale pour les droits à l'avancement, le maintien dans les effectifs et l'alimentation du compte épargne-temps.

Entrée en vigueur et mesure transitoire pour 2026

Les décrets sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er juin 2026, pour une prise d'effet à partir du 1er juillet 2026.

Une mesure transitoire concerne les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 : ils ouvrent également droit au congé supplémentaire de naissance. Pour ces situations, le délai de 9 mois est décompté à partir du 1er juillet 2026, et non à partir de la naissance : le congé doit donc débuter au plus tard le 31 mars 2027.

Un point connexe : le congé pathologique prénatal

L'article 29 du décret n° 2026-427 modifie par ailleurs l'article 4 du décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021, qui fixe la durée du congé pathologique prénatal. Cette modification met le texte en conformité avec l'article 174 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, dont l'application était déjà directe depuis le 1er mars 2026.

L'essentiel à retenir

Nouveau droit créé par l'article 99 de la LFSS 2026, rendu applicable par les décrets n° 2026-427 et n° 2026-428 du 30 mai 2026 (JO du 31 mai 2026).

Concerne praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, assistants, attachés, sages-femmes associées et internes (2ᵉ et 3ᵉ cycle médecine, odontologie, pharmacie, maïeutique).

S'ajoute aux congés existants, après épuisement de leurs droits ; 1 à 2 mois par parent, fractionnables en deux fois un mois.

À prendre dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant ; délai de prévenance d'un mois (15 jours en cas d'enchaînement avec un congé de paternité ou d'adoption).

Rémunération à 70 % puis 60 %, primes incluses selon les textes applicables ; neutralisation de la décote temps partiel pour le calcul de base.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2026, avec effet rétroactif pour les naissances et adoptions intervenues entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (congé à prendre avant le 31 mars 2027).

Les textes de référence :

L'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé le congé supplémentaire de naissance. Deux décrets d'application le rendent effectif pour la fonction publique :

Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026, relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires : il fixe le cadre général (bénéficiaires, durée, modalités de prise) et modifie en conséquence le code de la santé publique, le code général de la fonction publique et le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026, portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics : il précise le régime indemnitaire applicable pendant le congé, en particulier pour les praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, assistants et personnels enseignants et hospitaliers des CHU.