Les grandes lignes de la réforme « reste à charge zéro »

Après l'annonce du candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, la réforme concernant le "reste à charge zéro", appelée actuellement « 100% Santé », sera mise en oeuvre progressivement à partir du 1er janvier 2020.

Voici les grandes lignes de la réforme.

Qu’est-ce que le reste à charge ?

Le reste à charge est le montant qui reste à payer par le patient après remboursement de la Sécurité Sociale et de l’assurance Maladie Complémentaire

La réforme du système de santé « 100 % santé » vise à supprimer le reste à charge de certaines dépenses en optique, audiologie et dentaire dans le but de diminuer le renoncement aux soins pour raisons financières sur ces trois poste.

Paniers de soins « reste à charge zéro »

Focus sur l’article 51 de la LFSS 2019

Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019

Les trois principes directeurs qui fondent la réforme :

• Une obligation pour les organismes assureurs complémentaires, dans le cadre des contrats responsables de prendre en charge la totalité du reste à charge des prestations appartenant au « panier reste à charge zéro »
• Une obligation pour les professionnels de santé et les distributeurs de proposer à la vente des équipements répondant aux critères du « panier reste à charge zéro »
• Une modification des nomenclatures permettant une différence de bases de remboursement de la Sécurité Sociale selon que les équipements relèvent ou non du « panier reste à charge zéro » (RAC 0)   

Optique

BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale.

IMPERATIF : Le pofessionnel de santé doit proposer une offre sans reste à charge et un devis.

Nouveau :

• Une paire de lunette tous les deux ans sauf enfants de – 16 ans (et non 18 ans) ou changement de vue (changement dioptrie de 0,5 au minimum),
• La périodicité s’apprécie à compter de la date d’achat du dernier équipement.

Dentaire

Objectifs

Rééquilibrage de l’activité dentaire en diminuant les prothèses au profit des soins

• Augmentation des BR dès 2019
• Plafonnement progressif des tarifs des prothèses dentaires (PLV)
• Certains soins non pris en charge le seront en 2020
• Plus de prévention (création d’un forfait prévention, programme M’T dents (aime tes dents) dès 3 ans …)

PLV : prix limite de vente

A noter : Dès le 1er avril 2019 prise en charge des prothèses provisoires par l’Assurance Maladie
à hauteur de 7 € (BR : 10 €)

Trois paniers définis pour les prothèses dentaires

Panier 100% santé (concerne 46% des actes)

• Prix de vente plafonné (56 actes)
• Prise en charge à 100% pour les patients*
   

Panier Tarifs maitrisés (concerne 25% des actes)

• Prix de vente plafonné (67 actes)
• Prise en charge partielle pour les patients
   

Panier Tarifs libres (concerne 29% des actes)

• Honoraires libres (54 actes)
• Prise en charge partielle pour les patients

* Le matériau dépendra de la localisation de la dent

Répartition des couronnes selon la localisation

Création de 3 paniers de soins pour les prothèses dentaires

• En fonction de la localisation de la dent concernée
• En fonction du type de prothèse
• En fonction des matériaux utilisés pour la prothèse

5 Audiologie

Impact contrat responsable

2020 - 2021 : De nouveaux engagements à prendre pour que le contrat soit qualifié de « responsable »

Année 2020

Garantie minimum : Panier 100% Santé Garantie maximum pour les équipements Classe B : abaissement des plafonds responsables de 50 €, soit 100€ maximum pour la monture SS incluse Renouvellement : tous les 2 ans pour les personnes de 16 ans et plus, sauf si évolution de la vue.

Garantie minimum : Panier 100% Santé

Année 2021

Calendrier

Auteur :

C2P
Christophe Delattre