Nouveautés issues de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 – Une nouvelle taxe synonyme de transfert de charges de l’état sur les « mutuelles »

Une nouvelle contribution exceptionnelle pour 2026 est prévue sur les complémentaires santé (mutuelles, assureurs).

• 2,05 % des cotisations encaissées en 2026 sur les contrats complémentaires santé
• Elle doit rapporter à l’Assurance Maladie environ 1 milliard d’euros

Ce qu'il faut retenir :

Cette taxe est prévue comme étant exceptionnelle pour 2026 mais en matière de fiscalité, en France, le caractère exceptionnel d’une taxe est souvent remis en cause et cette taxe pourrait bien perdurer au-delà.

L’état affirme qu’il n’y aura pas d’impact sur les cotisations des assurés.

La loi de Financement de la Sécurité sociale va même jusqu’à prévoir que, pour l’année 2026, les cotisations des organismes complémentaires d’assurance maladie ne peuvent pas être augmentées par rapport à celles applicables en 2025.

Cependant, PH SERVICES accompagne ses adhérents :

- L’augmentation tarifaire raisonnable du contrat PH SERVICES au 1er janvier 2026 avait été négociée avant la Loi de Financement de la Sécurité Sociale et l’instauration de la taxe 2026. Elle était justifiée dans le cadre des mécanismes contractuels habituels liés à l’équilibre technique de nos contrats et à l’évolution des remboursements frais de santé effectués pour les adhérents PH SERVICES et leurs familles.

- Le coût de cette taxe sera forcément répercuté sur les cotisations, même si ce n’est pas immédiat - les mutuelles, comme les assureurs devant forcément conserver des contrats équilibrés (rapport entre les cotisations encaissées et les remboursements effectués).

Cela aura forcément des impats sur les contrats. Cependant la qualité de la gestion des contrats PH SERVICES et leur équilibre permet de rester optimiste.