Adhésion et remboursement en pratique

Comment adhérer en prévoyance (contrat de base) ?

1 Remplir le dossier d’adhésion

  • Soit il vous a été transmis avec le présent résumé de garanties,
  • Soit en le téléchargeant sur la page de souscription.

2 Envoyer le bulletin d'adhésion complété et signé

Par courrier:

Gestion administrative
SG Santé - PH Services
14 rue Joliot Curie CS 30248
51010 Chalons en champagne Cedex.

Par mail : phservicesprevoyance@ageo.fr

3 Envoyer le questionnaire de santé complété et signé

Ne pas omettre de remplir soigneusement et signer le Questionnaire Médical, à joindre à votre bulletin d’Adhésion ou si vous le désirez, à envoyer sous pli fermé confidentiel à :

Gestion administrative
SG Santé - PH Services
A l'attention de la cellule médicale
14 rue Joliot Curie CS 30248
51010 Chalons en champagne Cedex

Si votre dossier nécessite l’avis du Médecin Conseil, vous recevrez un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre demande.

 

Vous recevrez rapidement, une fois tous les éléments réunis, votre certificat d’assurance, le récapitulatif de vos garanties, et votre appel de cotisations.

4 Droit de renonciation

Lors de la souscription en ligne le futur adhérent est prévenu de la protection dont il bénéficie avec le droit de rétractation de 14 jours grâce aux Articles L. 112-2-1 III du Code des Assurances et .L.121-20-11 du Code de la consommation ainsi il lui est affiché le texte suivant.

Conformément aux articles L112-2-1 et L112-9 du Code des assurances, si le contrat a été conclu par un moyen de commercialisation à distance ou à domicile, l’adhérent peut renoncer à son adhésion par lettre simple pendant le délai de 14 jours qui suit la date de souscription matérialisée par le paiement du comptant ou la signature de la demande d’adhésion ou, à défaut, la signature sur le certificat d’adhésion.

Lettre de renonciation

Si vous souhaitez exercer votre droit de renonciation dans les conditions susvisées, vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessous, dument complété par vos soins :

« Je soussigné [Nom – Prénom], demeurant [Adresse du souscripteur], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, au contrat d’assurance [Numéro du contrat], souscrit le [Date de la signature des Conditions particulières], par l’intermédiaire de C2P Conseil en Protection des Personnes. Date et Signature (Souscripteur). » 

Gestion administrative
SG Santé - PH Services
14 rue Joliot Curie CS 30248
51010 Châlons en Champagne Cedex


Avoir été informé(e) que le contrat, en cas de fourniture à distance, ne peut recevoir, sans son accord, un commencement d’exécution avant l’arrivée du terme du délai de renonciation de quatorze (14) jours. A cet égard, il reconnait que pour le cas où la date d’effet des garanties mentionnée en tête du certificat d'adhésion est antérieure à la date d’expiration dudit délai de renonciation, l’avoir expressément demandé.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=85783AF62BF50968DCBA6D0E4A7B7BAD.tplgfr25s_1?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000032235507&dateTexte=20181007&categorieLien=cid#LEGIARTI000032235507

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