Cotisations de prévoyance Praticien Contractuel

Oui, vous pouvez modifier votre clause de désignation de bénéficiaire en cas de décès à tout moment.
Pour cela, nous vous remercions de nous transmettre votre nouvelle clause bénéficiaire en téléchargeant et remplissant l'un des deux formulaires, concernant le contrat de base ou l'option décès IAD supplémentaire.

Formulaires clause bénéficiaire

Si vous le désirez, vous pouvez profiter du conseil de C2P via la page contact.

En cas de changement d'échelon ou de statut hospitalier, vous restez dans le même contrat et votre couverture s'adapte automatiquement au nouvel échelon ou au nouveau statut, sans sélection médicale, ni changement de votre mode de cotisation.

Par contre, il est impératif de nous le signaler pour que ce changement soit pris en compte.

Sauf stipulation contraire, la clause par défaut est :

« Mon conjoint non séparé de droit ni divorcé, à défaut mes enfants nés ou à naître vivants ou représentés par parts égales, à défaut mes parents par parts égales, à défaut mes héritiers. »

Important : Ne résiliez votre contrat actuel que lorsque vous aurez eu l'accord d'acceptation du médecin conseil de Generali Vie. Mieux vaut être moins bien couvert, que pas du tout !

Pour adhérer au contrat, il faut :

1. Remplir un dossier d'adhésion à PH Services Prévoyance en nous signalant que vous attendez l'accord d'acceptation pour résilier votre contrat actuel.
2. Attendre la réception de l'accord ou des conditions d'acceptation de PH Services Prévoyance.
3. Demander la mise en place du contrat de prévoyance PH Services Prévoyance.
4. Puis éventuellement résilier le contrat précédent après confirmation de votre adhésion à PH Services Prévoyance.

Lors de la souscription en ligne le futur adhérent est prévenu de la protection dont il bénéficie avec le droit de rétractation de 14 jours grâce aux Articles L. 112-2-1 III du Code des Assurances et .L.121-20-11 du Code de la consommation ainsi il lui est affiché le texte suivant.

Conformément aux articles L112-2-1 et L112-9 du Code des assurances, si le contrat a été conclu par un moyen de commercialisation à distance ou à domicile, l’adhérent peut renoncer à son adhésion par lettre simple pendant le délai de 14 jours qui suit la date de souscription matérialisée par le paiement du comptant ou la signature de la demande d’adhésion ou, à défaut, la signature sur le certificat d’adhésion.

Lettre de renonciation

Si vous souhaitez exercer votre droit de renonciation dans les conditions susvisées, vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessous, dument complété par vos soins :

« Je soussigné [Nom – Prénom], demeurant [Adresse du souscripteur], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, au contrat d’assurance [Numéro du contrat], souscrit le [Date de la signature des Conditions particulières], par l’intermédiaire de C2P Conseil en Protection des Personnes. Date et Signature (Souscripteur). » 

Gestion administrative
SG Santé - PH Services
14 rue Joliot Curie CS 30248
51010 Châlons-en-Champagne Cedex

Avoir été informé(e) que le contrat, en cas de fourniture à distance, ne peut recevoir, sans son accord, un commencement d’exécution avant l’arrivée du terme du délai de renonciation de quatorze (14) jours. A cet égard, il reconnait que pour le cas où la date d’effet des garanties mentionnée en tête du certificat d'adhésion est antérieure à la date d’expiration dudit délai de renonciation, l’avoir expressément demandé.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=85783AF62BF50968DCBA6D0E4A7B7BAD.tplgfr25s_1?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000032235507&dateTexte=20181007&categorieLien=cid#LEGIARTI000032235507