Nouveaux statuts : 4 circulaires à lire pour comprendre la restructuration des statuts des Médecins Hospitaliers

Les 4 circulaires DGOS/RH5/2022/56 & 57 & 58 & 59 du 28 février 2022 paru au BO explicitent et permettent de comprendre facilement la restructuration et la simplification des statuts des Médecins Hospitaliers.

-  Fusion du statut de PH temps partiel dans le nouveau statut de PH
Décret no 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier

-  Extinction du statut de Praticien Attaché

sauf les praticiens attachés en contrat triennal  qui bénéficient d’un droit à renouvellement par contrat de praticien attaché à durée indéterminée.
Décret no 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels

Le statut de Praticien attaché est mis en extinction à la date du 7 février 2022

« A compter de l’entrée en vigueur du décret n°2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels, soit le 7 février 2022, aucun nouveau contrat de praticien attaché (articles R. 6152-601 et suivants du CSP) ne peut être conclu.

Toutefois, les praticiens sous contrat relevant désormais de l’ancien statut des praticiens attachés resteront régis par les dispositions de leur statut et de leur contrat jusqu'au terme de celui-ci.

Aucun renouvellement ni aucun avenant ne peut être conclu pour les contrats en cours. Par exception, seuls les praticiens attachés en contrat triennal qui, à la date du 7 février 2022, bénéficient d’un droit à renouvellement par contrat de praticien attaché à durée indéterminée en vertu de l’article R. 6152-610 du CSP, conservent ce droit. Ils pourront donc bénéficier d’une poursuite de leur contrat triennal, à la date d’échéance de celui-ci, par un contrat à durée indéterminée (CDI) sur le statut de praticien attaché. Des avenants aux contrats de travail à durée indéterminée des praticiens attachés pourront être établis. »
 

INSTRUCTION N° DGOS/RH5/2022/57 du 28 février 2022 relative à la rémunération des praticiens contractuels recrutés dans les établissements publics de santé

-  Extinction du statut de Praticien Clinicien

Décret no 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels

Le statut de Praticien clinicien est mis en extinction à la date du 7 février 2022

« A compter de l’entrée en vigueur du décret n°2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels, soit le 7 février 2022, aucun nouveau contrat de praticien clinicien (articles R. 6152-701 et suivants du CSP) ne peut être conclu.

Toutefois, les praticiens sous contrat relevant désormais de l’ancien statut des praticiens cliniciens resteront régis par les dispositions de leur statut et de leur contrat jusqu'au terme de celui-ci.

Aucun renouvellement ni aucun avenant ne peut être conclu pour les contrats en cours. »

INSTRUCTION N° DGOS/RH5/2022/57 du 28 février 2022 relative à la rémunération des praticiens contractuels recrutés dans les établissements publics de santé

Les objectifs des anciens statuts de Praticien Attaché et de Praticien Clinicien sont en partie repris dans le nouveau statut de Praticien Contractuel.

Dr Charles-Christian Miellet