FAQ - Offres prévoyance

En cas de changement d'échelon ou de statut hospitalier, vous restez dans le même contrat et votre couverture s'adapte automatiquement au nouvel échelon ou au nouveau statut, sans sélection médicale, ni changement de votre mode de cotisation.

Par contre, il est impératif de nous le signaler pour que ce changement soit pris en compte.

Vous avez la possibilité de vous maintenir dans le contrat et c'est votre intérêt car :

1. Les garanties suivantes seront alors conservées :

• Capital décès et invalidité absolue et définitive de deux années de salaire annuel brut (doublé en cas d'accident)
• Capital perte de profession d'une année de salaire annuel brut dans le cas où vous ne pourriez plus exercer votre profession.
• Les options souscrites :
  • Garantie Rente Education
  • Garantie Capital Décès supplémentaire
  • Garantie Pension de Conjoint
  • Garantie Frais Médicaux (complémentaire maladie)

Par contre votre cotisation reste inchangée.

2. Vous garderez alors les avantages de votre adhésion antérieure :

Lors de votre reprise de fonction hospitalière, la garantie maintien de revenu sera remise en vigueur sans sélection médicale, ni délai d'attente, ni changement de tarif. Il sera alors nécessaire de nous signaler votre reprise de fonction.

Votre cotisation reste inchangée.

En revanche en ne maintenant pas votre adhésion au contrat vous perdez l'antériorité d'adhésion : lors de votre retour dans le contrat vous serez alors obligé de repasser les formalités médicales et votre cotisation dépendra de votre nouvel âge d'adhésion.

Important : Ne résiliez votre contrat actuel que lorsque vous aurez eu l'accord d'acceptation du médecin conseil de Generali Vie. Mieux vaut être moins bien couvert, que pas du tout !

Pour adhérer au contrat, il faut :

1. Remplir un dossier d'adhésion à PH Services Prévoyance en nous signalant que vous attendez l'accord d'acceptation pour résilier votre contrat actuel.
2. Attendre la réception de l'accord ou des conditions d'acceptation de PH Services Prévoyance.
3. Demander la mise en place du contrat de prévoyance PH Services Prévoyance.
4. Puis éventuellement résilier le contrat précédent après confirmation de votre adhésion à PH Services Prévoyance.

Oui, vous pouvez payer vos cotisations mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, par prélèvement automatique, et ceci sans frais. Si vous le désirez, vous pouvez payer par chèque annuellement.

Nous communiquer par courrier, par télécopie ou par email, vos nouvelles coordonnées :

• par email : phservicesprevoyance@ageo.fr
• par courrier :
  Gestion administrative
  SG Santé-PH Services
  14 rue Joliot Currie CS 30248  
  51010 Châlons-en-Champagne Cedex .
• par les fonctionnalités de contact du site Internet

.

Si vous changez d’agence ou d’établissement bancaire, informez nous et adressez nous un RIB de votre nouveau compte bancaire :

• par email : phservicesprevoyance@ageo.fr
• par courrier :
  Gestion administrative
  SG Santé-PH Services
  14 rue Joliot Currie CS 30248  
  51010 Châlons-en-Champagne Cedex .
• par les fonctionnalités de contact du site Internet

Lors de la souscription en ligne le futur adhérent est prévenu de la protection dont il bénéficie avec le droit de rétractation de 14 jours grâce aux Articles L. 112-2-1 III du Code des Assurances et .L.121-20-11 du Code de la consommation ainsi il lui est affiché le texte suivant.

Conformément aux articles L112-2-1 et L112-9 du Code des assurances, si le contrat a été conclu par un moyen de commercialisation à distance ou à domicile, l’adhérent peut renoncer à son adhésion par lettre simple pendant le délai de 14 jours qui suit la date de souscription matérialisée par le paiement du comptant ou la signature de la demande d’adhésion ou, à défaut, la signature sur le certificat d’adhésion.

Lettre de renonciation

Si vous souhaitez exercer votre droit de renonciation dans les conditions susvisées, vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessous, dument complété par vos soins :

« Je soussigné [Nom – Prénom], demeurant [Adresse du souscripteur], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, au contrat d’assurance [Numéro du contrat], souscrit le [Date de la signature des Conditions particulières], par l’intermédiaire de C2P Conseil en Protection des Personnes. Date et Signature (Souscripteur). » 

Gestion administrative
SG Santé - PH Services
14 rue Joliot Curie CS 30248
51010 Châlons-en-Champagne Cedex

Avoir été informé(e) que le contrat, en cas de fourniture à distance, ne peut recevoir, sans son accord, un commencement d’exécution avant l’arrivée du terme du délai de renonciation de quatorze (14) jours. A cet égard, il reconnait que pour le cas où la date d’effet des garanties mentionnée en tête du certificat d'adhésion est antérieure à la date d’expiration dudit délai de renonciation, l’avoir expressément demandé.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=85783AF62BF50968DCBA6D0E4A7B7BAD.tplgfr25s_1?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000032235507&dateTexte=20181007&categorieLien=cid#LEGIARTI000032235507

Oui : Depuis le 01/01/2019, les nouveaux assurés bénéficient de tarif minorés jusqu'au 31 décembre de  l'année de vos 38 ans :

• En PREVOYANCE pour le régime de base : Vous bénéficiez de 50 % de réduction  (maintien de vos revenus en cas de maladie ou d'accident, couverture décès, invalidité et perte de profession)
• Pour l'option Frais Médicaux souscrite : vous bénéficiez de 20% de réduction.

Les limites indiquées sont basées sur le Millésime et non sur la date anniversaire. L'année des 38 ans s'étend du 1er janvier inclus au 31 décembre inclus de l’année anniversaire des 38 ans.

Toute adhésion avant ou au cours de l'année anniversaire de vos 38 ans (année de millésime), vous permettra de bénéficier d'un tarif non évolutif en fonction de votre âge. .

A noter : Les limites indiquées sont basées sur le Millésime et non sur la date anniversaire.Ainsi l'année des 38 ans s'étend du 1er janvier inclus au 31 décembre inclus de l’année anniversaire des 38 ans.
Pour bénéficier de la clause de non évolution du tarif du contrat en fonction de l’âge (à 45 et 50 ans), il suffit à un praticien né(e) un 26 juillet d’adhérer avant le 31 décembre de l’année de son anniversaire des 38 ans.

Le contrat vous garantit le maintien de 100 % de votre salaire net, en complément des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, tant que vous ne pouvez pas reprendre votre activité et ce sans limitation de durée (sauf mise à la retraite).

Contrairement à beaucoup de contrats concurrents, cette couverture n'est pas limitée à 1, 2 ou 3 ans d'indemnisation.

Si vous le souhaitez, vous pourrez bénéficier d'un contrat de même nature (contrat de qualité, sans évolution de tarif par rapport à l'âge), adapté à votre statut et à vos besoins en tant que médecin libéral : Le contrat de l'Association A3P représenté par le même courtier conseil C2P que PH SERVICES PREVOYANCE. 

Le passage d'un contrat à l'autre se fera de surcroît sans sélection médicale, ni délai d'attente, si ce changement de mode d'exercice se situe avant votre 40ème anniversaire .

Le contrat vous garantit le maintien de votre salaire net, tant que vous ne pouvez pas reprendre votre activité et ce sans limitation de durée (sauf mise à la retraite). Ce maintien de rémunération se fait en complément de votre régime obligatoire lequel est rapidement très partiel et donc insuffisant.

Invalidité 1ère catégorie :

C'est une invalidité partielle.

Taux d'invalidité compris entre 33 et 66 %, ce qui permet de continuer une activité professionnelle à temps partiel.

Invalidité 2ème catégorie :

C'est une invalidité totale.

Taux d'invalidité supérieur ou égal à 66 % ne permettant pas de continuer une activité professionnelle.

Invalidité 3ème catégorie :

C'est une invalidité totale et définitive.

Il y a alors une impossibilité d'exercer une quelconque activité professionnelle et obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Oui, dans tous les cas, il est souhaitable de nous le signaler. En effet si votre arrêt de travail se prolongeait au-delà du maintien intégral de votre salaire par la couverture statutaire, cela permettra de prendre date pour votre dossier et ainsi de le traiter plus rapidement.

C’est la désignation par l’assuré de la ou les personnes qui bénéficieront des capitaux garantis en cas de décès.

Sauf stipulation contraire, la clause par défaut est :

« Mon conjoint non séparé de droit ni divorcé, à défaut mes enfants nés ou à naître vivants ou représentés par parts égales, à défaut mes parents par parts égales, à défaut mes héritiers. »

BIEN REDIGER SA CLAUSE BENEFICIAIRE

La clause rédigée sur le formulaire de désignation des bénéficiaires permet en principe de régler la plupart des situations.

LA CLAUSE TYPE

La clause type prévoit le versement du capital décès (hors majoration ) au conjoint de l’assuré non séparé de droit, à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales, à défaut aux parents par parts égales, à défaut aux héritiers.

Choisir la clause type, c’est ne pas avoir à modifier sa désignation des bénéficiaires lors d’une naissance ou d’un divorce par exemple, dans la mesure où elle correspond à votre souhait.

LA CLAUSE PARTICULIERE

Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de la clause particulière. Il est essentiel, en effet, que cette clause ne comporte aucune ambiguïté.

1. Identification complète du ou des bénéficiaires :

- Nom               - Nom de jeune fille       

- Prénom(s)       - Date de Naissance

1. Degré de priorité :

Il est indispensable de préciser si l’un est prioritaire par rapport aux autres, ou d’indiquer la part de chacun s’ils sont tous bénéficiaires :

Si la première personne désignée est prioritaire, bénéficiaire de premier rang, il faut faire suivre sa désignation de  la mention « à défaut* telle autre personne » et ainsi de suite pour les autres bénéficiaires prévus.

Exemples :        Monsieur X né le -----, à défaut Madame Y nom de jeune fille A née le -----, à défaut Monsieur Z né le -----, à défaut mes héritiers.

Monsieur X né le -----, à défaut Madame Y nom de jeune fille A née le ----- et Monsieur Z né le ----- par parts égales, à défaut mes héritiers.

Si toutes les personnes mentionnées sont bénéficiaires par parts égales, il faut faire suivre l’énumération des bénéficiaires de cette mention.

Exemple :          Monsieur X né le -----,  Madame Y nom de jeune fille A née le -----, Monsieur Z né le ----- par parts égales, à défaut, à mes héritiers.

Si toutes les personnes mentionnées sont bénéficiaires mais chacune d’une manière différente, il faut exprimer la part attribuée à chacun en pourcentage (le total doit être égal à 100 %).

Exemple :          Monsieur X né le ----- 60 %, Madame Y nom de jeune fille A née le ----- 20 %, Monsieur Z né le ----- 20 %, à défaut mes héritiers.

Recommandations

Si vous souhaitez désigner « votre conjoint au moment du décès », il est préférable de ne pas mentionner son nom, car dans l’hypothèse d’un remariage après divorce ou décès, le conjoint au moment du décès serait exclu.

Attention, le concubin n’étant pas considéré comme conjoint (cela dépend de la définition contractuelle du terme : dans certains contrats le concubin est assimilé au conjoint), il convient d’indiquer son nom, prénom, date de naissance, sans la notion « mon concubin » et de penser à modifier sa clause en cas de changement de situation.

Si vous désignez vos enfants, il est préférable d’indiquer « mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés » plutôt que de les nommer car cela exclurait les enfants à naître.

Il est conseillé de terminer sa désignation des bénéficiaires par « à défaut mes héritiers ».

_____________________________REMARQUES___________________________

Tant que l’acceptation du bénéficiaire n’est pas intervenue, vous pouvez à tout moment modifier votre clause et en rédiger une nouvelle, ce qui annulera et remplacera la précédente.

* à défaut : ce terme signifie qu’en cas de décès d’un bénéficiaire, sa part revient au bénéficiaire suivant.

Document rédigé par GENERALI

Vous pouvez déroger à cette clause dans tous les cas où la clause par défaut ci-dessus ne répondrait pas à votre volonté. Pour ce faire vous pouvez :

• soit contacter C2P  Conseil en Protection des Personnes par courrier ou par téléphone, en nous précisant le ou les bénéficiaires des capitaux garantis en cas de décès. Nous vous adresserons en retour un imprimé pré-rempli adapté à vos souhaits à nous retourner complété, daté et signé.

• soit adresser à C2P  Conseil en Protection des Personnes un courrier daté et signé mentionnant votre nom, votre prénom, vos coordonnées et le ou les bénéficiaires que vous désignez en suivant les recommandations de rédaction ci-dessous :

  1. Si vous désignez votre concubin ou une personne de votre choix :

     Précisez nom, prénom, date de naissance et adresse de la personne désignée.

  2. Si vous désignez un membre de votre famille :

     Précisez nom, prénom, date de naissance et lien de parenté de la personne désignée.

  3. Si vous désignez plusieurs personnes nominativement :

     • la première est bénéficiaire par priorité. En cas de décès de celle-ci, la suivante est désignée et ainsi de suite. Dans ce cas, faites suivre le premier bénéficiaire de la mention "à défaut" et ainsi de suite pour les autres bénéficiaires prévus (Exemple : Madame X, à défaut Monsieur Y, à défaut Madame Z).
     • toutes les personnes mentionnées sont bénéficiaires par parts égales. Dans ce cas, il faut faire suivre l'énumération des bénéficiaires de la mention "par parts égales" (Exemple : Madame X, Monsieur Y, Madame Z par parts égales).
     • les personnes sont mentionnées selon un pourcentage. Indiquez en cas de prédécès de l'un des bénéficiaires désignés, la répartition du capital entre les bénéficiaires survivants (Exemple : 50% du Capital pour Madame X, 30% pour Monsieur Y et 20% pour Madame Z. En cas de prédécès de l'un d'eux, le capital sera réparti entre les survivants au prorata des pourcentages indiqués).

  4. Si vous désignez vos enfants :

     • Si vous ne voulez pas exclure les enfants à naître :

       • Soit vous n'indiquez pas le prénom de vos enfants et vous utilisez alors la formule : "Mes enfants nés ou à naître, par parts égales".
       • Soit vous indiquez le prénom de vos enfants en ajoutant la formule "et mes enfants à naitre, par parts égales".
     • En outre, si vous souhaitez prévoir le cas dans lequel un de vos enfants serait décédé le jour de votre propre décès et si vous désirez que sa descendance devienne bénéficiaire de sa quote-part, vous pourrez par exemple utiliser la formule suivante : "Mes enfants vivants ou représentés, par parts égales".
     • Le cumul de ces deux objectifs peut vous amener, si tel est votre souhait, à la clause suivante : "Mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales".

  5. Si vous désignez vos parents :

     Dans le cas où les deux parents sont désignés conjointement, vous devez indiquer : "Mon père et ma mère par parts égales".

     Dans le cas où l'un des deux parents est désigné par priorité à l'autre, vous devez indiquer : "Mon père à défaut ma mère" (ou inversement).

Oui, vous pouvez modifier votre clause de désignation de bénéficiaire en cas de décès à tout moment.
Pour cela, nous vous remercions de nous transmettre votre nouvelle clause bénéficiaire en téléchargeant et remplissant l'un des deux formulaires, concernant le contrat de base ou l'option décès IAD supplémentaire.

Formulaires clause bénéficiaire

Si vous le désirez, vous pouvez profiter du conseil de C2P via la page contact.

Il est recommandé de vérifier la rédaction des clauses de désignation de bénéficiaires de tous vos contrats, y compris ceux extérieurs à PH SERVICES PREVOYANCE, à l’occasion de tous changements dans votre statut social, qu’ils concernent le domaine familial , professionnel, matériel ou affectif.