FAQ - Offres prévoyances

Questions / réponses

1 Généralités sur le contrat de couverture Sociale

Que se passe t'il si je change de statut ou d'échelon ?

En cas de changement d'échelon ou de statut hospitalier, vous restez dans le même contrat et votre couverture s'adapte automatiquement au nouvel échelon ou au nouveau statut, sans sélection médicale, ni changement de votre mode de cotisation.

Par contre, il est impératif de nous le signaler pour que ce changement soit pris en compte.

Que se passe t'il si je prends une disponibilité ?

Vous avez la possibilité de vous maintenir dans le contrat et c'est votre intérêt car :

1. Les garanties suivantes seront alors conservées :

  • Capital décès et invalidité absolue et définitive de deux années de salaire annuel brut (doublé en cas d'accident)
  • Capital perte de profession d'une année de salaire annuel brut dans le cas où vous ne pourriez plus exercer votre profession.
  • Les options souscrites :
    • Garantie Rente Education
    • Garantie Capital Décès supplémentaire
    • Garantie Pension de Conjoint
    • Garantie Frais Médicaux (complémentaire maladie)

Par contre votre cotisation reste inchangée.

2. Vous garderez alors les avantages de votre adhésion antérieure :

Lors de votre reprise de fonction hospitalière, la garantie maintien de revenu sera remise en vigueur sans sélection médicale, ni délai d'attente, ni changement de tarif. Il sera alors nécessaire de nous signaler votre reprise de fonction.

Votre cotisation reste inchangée.

En revanche en ne maintenant pas votre adhésion au contrat vous perdez l'antériorité d'adhésion : lors de votre retour dans le contrat vous serez alors obligé de repasser les formalités médicales et votre cotisation dépendra de votre nouvel âge d'adhésion.

J'ai aujourd'hui un autre contrat de prévoyance et, je souhaiterais le remplacer par la couverture PH Services Prévoyance. Comment dois-je procéder ?

Important : Ne résiliez votre contrat actuel que lorsque vous aurez eu l'accord d'acceptation du médecin conseil de Generali Vie. Mieux vaut être moins bien couvert, que pas du tout !

 

Pour adhérer au contrat, il faut :

  1. Remplir un dossier d'adhésion à PH Services Prévoyance en nous signalant que vous attendez l'accord d'acceptation pour résilier votre contrat actuel.
  2. Attendre la réception de l'accord ou des conditions d'acceptation de PH Services Prévoyance.
  3. Demander la mise en place du contrat de prévoyance PH Services Prévoyance.
  4. Puis éventuellement résilier le contrat précédent après confirmation de votre adhésion à PH Services Prévoyance.

Puis-je payer les cotisations en plusieurs fois, et ce sans frais supplémentaires ?

Oui, vous pouvez payer vos cotisations mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, par prélèvement automatique, et ceci sans frais. Si vous le désirez, vous pouvez payer par chèque annuellement.

Que dois-je faire si je déménage ?

Nous communiquer par courrier, par télécopie ou par email, vos nouvelles coordonnées. Si vous avez la garantie Frais Médicaux, nous nous chargerons de prévenir votre centre de gestion SG Santé AGEO.

Que dois-je faire en cas de changement de domiciliation bancaire ?

Si vous changez d’agence ou d’établissement bancaire, informez nous et adressez nous un RIB de votre nouveau compte bancaire :

2 Spécificités pour les jeunes médecins et pharmaciens

Peut-on bénéficier de tarifs particuliers en tant que jeune adhérent ?

Oui : jusqu'à l'année de vos 33 ans incluse (année de millésime).

Les limites indiquées sont basées sur le Millésime et non sur la date anniversaire. L'année des 33 ans s'étend du 1er janvier inclus au 31 décembre inclus de l’année anniversaire des 33 ans.

Contrat de base : Vous bénéficiez de 50 % de réduction sur le régime de base du contrat (maintien de vos revenus en cas de maladie ou d'accident, couverture décès, invalidité et perte de profession)

Option Frais Médicaux : vous bénéficiez de 20% de réduction.

Comment évoluera le tarif de votre contrat dans le temps ?

A condition d'adhérer au plus tard au cours de l'année anniversaire de vos 38 ans (année de millésime) votre cotisation n'évoluera pas en fonction de votre âge.

Les limites indiquées sont basées sur le Millésime et non sur la date anniversaire. L'année des 38 ans s'étend du 1er janvier inclus au 31 décembre inclus de l’année anniversaire des 38 ans. Par exemple, pour bénéficier de la clause de non évolution du tarif du contrat en fonction de l’âge (à 45 et 50 ans), il suffit à un praticien né(e) un 26 juillet d’adhérer avant le 1er janvier de l’année suivant son anniversaire des 38 ans.

En cas d'arrêt de travail (accident ou maladie), pendant combien de temps serai-je indemnisé ?

Le contrat vous garantit le maintien de 100 % de votre salaire net, en complément des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, tant que vous ne pouvez pas reprendre votre activité et ce sans limitation de durée (sauf mise à la retraite).

Contrairement à beaucoup de contrats concurrents, cette couverture n'est pas limitée à 1, 2 ou 3 ans d'indemnisation.

Que se passera-t-il si je choisis un statut de médecin libéral dans le futur ?

Si vous le souhaitez, vous pourrez bénéficier d'un contrat de même nature (contrat de qualité, sans évolution de tarif par rapport à l'âge), adapté à votre statut et à vos besoins en tant que médecin libéral : Le contrat de l'Association A3P assuré par GENERALI comme PH SERVICES PREVOYANCE.

Le passage d'un contrat à l'autre se fera de surcroît sans sélection médicale, ni délai d'attente, si ce changement de mode d'exercice se situe avant votre 39ème anniversaire .

3 Garantie Maintien de Salaire

Comment suis-je couvert en cas d'arrêt de travail et jusqu'à quand ?

Le contrat vous garantit le maintien de votre salaire net, tant que vous ne pouvez pas reprendre votre activité et ce sans limitation de durée (sauf mise à la retraite). Ce maintien de rémunération se fait en complément de votre régime obligatoire lequel est rapidement très partiel et donc insuffisant.

Qu'est ce que l'invalidité 1ère, 2ème et 3ème catégorie ?

Invalidité 1ère catégorie :

C'est une invalidité partielle.

Taux d'invalidité compris entre 33 et 66 %, ce qui permet de continuer une activité professionnelle à temps partiel.

 

Invalidité 2ème catégorie :

C'est une invalidité totale.

Taux d'invalidité supérieur ou égal à 66 % ne permettant pas de continuer une activité professionnelle.

 

Invalidité 3ème catégorie :

C'est une invalidité totale et définitive.

Il y a alors une impossibilité d'exercer une quelconque activité professionnelle et obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Si je tombe malade et que l'hôpital continue à me maintenir mon salaire, est-il utile que je vous signale mon arrêt de travail ?

Oui, dans tous les cas, il est souhaitable de nous le signaler. En effet si votre arrêt de travail se prolongeait au-delà du maintien intégral de votre salaire par la couverture statutaire, cela permettra de prendre date pour votre dossier et ainsi de le traiter plus rapidement.

4 Capital Décès : rédaction de la clause bénéficiaire

Qu’est ce que la clause bénéficiaire ?

C’est la désignation par l’assuré de la ou les personnes qui bénéficieront des capitaux garantis en cas de décès.

Quelle est la clause de désignation de bénéficiaire prévue au contrat par défaut ?

Sauf stipulation contraire, la clause par défaut est :

« Mon conjoint non séparé de droit ni divorcé, à défaut mes enfants nés ou à naître vivants ou représentés par parts égales, à défaut mes parents par parts égales, à défaut mes héritiers. »

Comment déroger à cette clause de désignation de bénéficiaire ?

Vous pouvez déroger à cette clause dans tous les cas où la clause par défaut ci-dessus ne répondrait pas à votre volonté. Pour ce faire vous pouvez :

  • soit contacter April Entreprise par courrier ou par téléphone, en nous précisant le ou les bénéficiaires des capitaux garantis en cas de décès. Nous vous adresserons en retour un imprimé pré-rempli adapté à vos souhaits à nous retourner complété, daté et signé.
  • soit adresser à April Entreprise un courrier daté et signé mentionnant votre nom, votre prénom, vos coordonnées et le ou les bénéficiaires que vous désignez en suivant les recommandations de rédaction ci-dessous :

    1. Si vous désignez votre concubin ou une personne de votre choix :

      Précisez nom, prénom, date de naissance et adresse de la personne désignée.

    2. Si vous désignez un membre de votre famille :

      Précisez nom, prénom, date de naissance et lien de parenté de la personne désignée.

    3. Si vous désignez plusieurs personnes nominativement :

      • la première est bénéficiaire par priorité. En cas de décès de celle-ci, la suivante est désignée et ainsi de suite. Dans ce cas, faites suivre le premier bénéficiaire de la mention "à défaut" et ainsi de suite pour les autres bénéficiaires prévus (Exemple : Madame X, à défaut Monsieur Y, à défaut Madame Z).
      • toutes les personnes mentionnées sont bénéficiaires par parts égales. Dans ce cas, il faut faire suivre l'énumération des bénéficiaires de la mention "par parts égales" (Exemple : Madame X, Monsieur Y, Madame Z par parts égales).
      • les personnes sont mentionnées selon un pourcentage. Indiquez en cas de prédécès de l'un des bénéficiaires désignés, la répartition du capital entre les bénéficiaires survivants (Exemple : 50% du Capital pour Madame X, 30% pour Monsieur Y et 20% pour Madame Z. En cas de prédécès de l'un d'eux, le capital sera réparti entre les survivants au prorata des pourcentages indiqués).
    4. Si vous désignez vos enfants :

      • Si vous ne voulez pas exclure les enfants à naître :

        • Soit vous n'indiquez pas le prénom de vos enfants et vous utilisez alors la formule : "Mes enfants nés ou à naître, par parts égales".
        • Soit vous indiquez le prénom de vos enfants en ajoutant la formule "et mes enfants à naitre, par parts égales".
      • En outre, si vous souhaitez prévoir le cas dans lequel un de vos enfants serait décédé le jour de votre propre décès et si vous désirez que sa descendance devienne bénéficiaire de sa quote-part, vous pourrez par exemple utiliser la formule suivante : "Mes enfants vivants ou représentés, par parts égales".
      • Le cumul de ces deux objectifs peut vous amener, si tel est votre souhait, à la clause suivante : "Mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales".
    5. Si vous désignez vos parents :

      Dans le cas où les deux parents sont désignés conjointement, vous devez indiquer : "Mon père et ma mère par parts égales".

      Dans le cas où l'un des deux parents est désigné par priorité à l'autre, vous devez indiquer : "Mon père à défaut ma mère" (ou inversement).

Puis-je changer ma clause de désignation de bénéficiaire ?

Oui, vous pouvez modifier votre clause de désignation de bénéficiaire en cas de décès à tout moment. Pour cela, nous vous remercions de nous transmettre votre nouvelle clause bénéficiaire en suivant l'une des procédures indiquées plus haut au paragraphe « Comment déroger à cette clause de désignation de bénéficiaire ?»

Est-il nécessaire de vérifier vos clauses de désignation de bénéficiaires ?

Il est recommandé de vérifier la rédaction des clauses de désignation de bénéficiaires de tous vos contrats, y compris ceux extérieurs à PH SERVICES PREVOYANCE, à l’occasion de tous changements dans votre statut social, qu’ils concernent le domaine familial , professionnel, matériel ou affectif.

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