Votre contrat prévoyance : Tout savoir !
Retrouvez toutes les informations pratiques de votre contrat PH SERVICES PREVOYANCE, concernant votre couverture et les options complémentaires : conditions d’adhésion, durée des garanties, paiement, exonération de cotisation, situation exclusive au contrat...
Options facultatives
En complément de la garantie de prévoyance, comment souscrire à des options facultatives ?
Vie de votre contrat
Comment débuter, faire évoluer et résilier les garanties du contrat ?
> DÉMARRER
Les garanties seront acquises dès acceptation de votre dossier (questionnaire de santé) par l’assureur auquel PH SERVICES est associé. Lors de votre adhésion, il vous sera remis un certificat d’adhésion et une notice d’information. Celle-ci précise par écrit, l’ensemble des informations liées à votre contrat comme les bénéficiaires, les cotisations, les prestations, les garanties, les modalités d’application, les exclusions de garantie. La notice d’information reprend également les formalités à accomplir en cas de survenue du risque.
> RENOUVELER
L’assurance se renouvelle automatiquement au 1er janvier de chaque année, tant que vous avez le statut de Praticien Hospitalier ou assimilé.
> ÉVOLUER
Lors de votre changement de statut, informez-nous par écrit de votre évolution de carrière. Cela nous permet d’adapter votre contrat sans nouveau questionnaire médical. Ainsi, vous conservez le même contrat avec un avenant prenant en compte les modifications.
> CHANGER – MUTER
Lors d’un changement d’affectation ou d’une mutation dans un autre hôpital, nous vous demandons de nous le signaler par écrit.
> RÉSILIER
La résiliation des contrats peut être demandée au 31 décembre de chaque année. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 octobre de la même année.
- Nous contacter
- Par e.mail : phservicesprevoyance@ageo.fr
- Par téléphone : 03 26 26 66 73
- Par courrier
Gestion administrative
SG Santé - PH SERVICES - 14 rue Joliot Curie CS 30248 - 51010 Châlons-en-Champagne Cedex
Exonération et maintien de garanties
En cas d’arrêt de travail, quelle exonération des cotisations et quel maintien des garanties ?
Dès la prise en charge par l’assureur, vous êtes exonéré de la cotisation du contrat PH SERVICES PREVOYANCE, tout en bénéficiant de l’ensemble des garanties. Si vous percevez un salaire réduit, les cotisations seront alors dues sur la base de ce salaire réduit.
Si l’hôpital fait évoluer votre situation et vous place en congé de longue durée ou en congé de longue maladie, vous devez nous en informer dans le meilleur délai. Cependant, le maintien de votre salaire pouvant se faire rétroactivement, il vous sera alors demandé le remboursement du trop versé de prestations et de l’exonération des cotisations.
Important : Il est impératif de nous signaler votre arrêt dans les cinq premiers jours, soit par courrier soit par mail.
- Nous contacter
- Par e.mail : gestion.prevoyance@sgsante.fr
- Par téléphone : 03 26 26 24 60
- Par courrier
SG SANTE - Gestion Prévoyance
Cellule PH SERVICES - 14 rue Joliot Curie CS 30248 - 51010 Châlons-en-Champagne Cedex
Quand vos prestations sont-elles revalorisées ?
Les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail, les rentes d’invalidité en cours de versement, seront ré-actualisées au 1er juillet de chaque année. Elles s’adapteront à l’évolution des salaires de la fonction publique.
Sur quelle base de rémunération et d’âge se calcule le règlement des prestations ?
Le règlement des prestations se fait sur la base de la rémunération de la dernière année ou du dernier échelon ou chevron déclaré.
- Incapacité de travail - Invalidité
Dès que votre incapacité à exercer votre activité professionnelle ou bien votre invalidité est déclarée, vous recevez l'équivalent de votre salaire net versé au cours du mois précédent la perte de salaire.
- Invalidité absolue et définitive - Invalidité absolue définitive accidentelle - Capital perte de profession - Décès - Décès accidentel
En cas de sinistre, c’est la dernière situation déclarée qui sera retenue pour le calcul et le versement des prestations d'où la nécessité à nous informer de chaque changement d'échelon. En fonction de votre situation antérieure, la base de rémunération sera calculée différemment.
- Vous étiez assuré en activité : vous recevrez votre salaire annuel brut de l’année en cours où s’est produit le sinistre.
- Vous étiez assuré en incapacité de travail ou invalidité : vous recevrez votre salaire annuel brut versé au cours des 12 derniers mois précédant la perte de salaire due à l’incapacité de travail ou à l’invalidité revalorisé.
L’âge de l’adhérent est calculé par différence de millésime, entre l'année de naissance et l'année d'échéance, quel que soit le mois de naissance.
Quand et comment payer vos cotisations ?
Les cotisations sont à régler annuellement, au 1er janvier de chaque année, à AGEO / SG Santé.
En cas d’adhésion en cours d’année, il sera perçu un prorata de cotisations, en fonction du nombre de jours restant à courir jusqu’au 31 décembre.
En cas de demande de fractionnement, le prélèvement automatique est obligatoire et gratuit si le règlement est mensuel, trimestriel ou semestriel.
Les cotisations sont appelées sur le traitement de base annuel brut correspondant à l'année ou l'échelon déclaré à laquelle s’ajoute l’indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE) si vous en bénéficiez en dehors de toute autre indemnité (gardes et astreintes...) et avant retenues sociales.
Les capitaux, rentes et indemnités journalières versés par l’assureur sont exonérés d’impôts.
Exclusions de risques
Quelles sont les situations exclusives aux garanties de mon contrat de prévoyance ?
Les garanties sont accordées en cas d’accident ou de maladie. Toutefois, les sinistres résultant des faits suivants ne sont pas garantis :
> Décès - Invalidité Absolue et Définitive :
Le suicide, conscient ou inconscient, au cours de la première année qui suit la prise d'effet de l'assurance ou sa remise en vigueur.
Au cas où l'assurance du présent contrat fait suite à une assurance analogue, le délai de un an est compté à partir de la date d'effet de cette dernière.
- Pour l’assurance en cas de décès : en cas de guerre, la garantie n'aura d'effet que dans les conditions qui seraient déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en cas de guerre.
- Pour l’assurance en cas d’invalidité absolue et définitive : faits de guerre étrangère (guerre impliquant la France et une puissance étrangère) ou civile (guerre interne à un état même étranger), participation active de l'assuré à des opérations militaires (sauf cas de légitime défense ou d'accomplissement du devoir professionnel).
- Accidents de navigation aérienne, si l’appareil utilisé effectue des vols acrobatiques ou des exhibitions, des compétitions, des tentatives de records, des vols d’essais, des tractions de planeur.
> Autres assurances (y compris le capital supplémentaire en cas de décès accidentel)
- action intentionnelle de l'assuré,
- fait volontaire du bénéficiaire désigné,
- suicide, conscient ou inconscient, au cours de la première année qui suit la prise d'effet de l'assurance ou sa remise en vigueur,
- courses, matches, paris, sauf compétitions sportives en tant qu’amateur,
- faits de guerre étrangère (guerre impliquant la France et une puissance étrangère) ou civile (guerre interne à un état même étranger), participation active de l'assuré à des opérations militaires, à des insurrections ou rixes (sauf cas de légitime défense ou d'accomplissement du devoir professionnel).
- effets directs de tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, étant précisé que les sinistres résultant des effets directs des produits radioactifs utilisés par les praticiens dans l’exercice normal de leur profession sont garantis.
Exclusions complémentaires spécifiques au capital supplémentaire en cas de « décès ou d’invalidité absolue et définitive, par accident »
> En complément des exclusions, les sinistres résultant des faits suivants ne sont pas garantis
- Ivresse d’un assuré constatée médicalement par un taux d’alcoolémie susceptible d’être pénalement sanctionné et si l’assuré est reconnu comme étant responsable de l’accident,
- Usage de stupéfiants non prescrits médicalement ou consommés au-delà des doses prescrites,
- Pratique du parapente et du parachutisme ascensionnel, du deltaplane, de l’aile volante et utilisation d'Ultra Léger Motorisé.
FAQ
C’est la désignation par l’assuré de la ou les personnes qui bénéficieront des capitaux garantis en cas de décès.
Si vous le souhaitez, vous pourrez bénéficier d'un contrat de même nature (contrat de qualité, sans évolution de tarif par rapport à l'âge), adapté à votre statut et à vos besoins en tant que médecin libéral : Le contrat de l'Association A3P représenté par le même courtier conseil C2P que PH SERVICES PREVOYANCE.
Le passage d'un contrat à l'autre se fera de surcroît sans sélection médicale, ni délai d'attente, si ce changement de mode d'exercice se situe avant votre 40ème anniversaire .
Le contrat vous garantit le maintien de votre salaire net, tant que vous ne pouvez pas reprendre votre activité et ce sans limitation de durée (sauf mise à la retraite). Ce maintien de rémunération se fait en complément de votre régime obligatoire lequel est rapidement très partiel et donc insuffisant.
Vous pouvez déroger à cette clause dans tous les cas où la clause par défaut ci-dessus ne répondrait pas à votre volonté. Pour ce faire vous pouvez :
- soit contacter C2P Conseil en Protection des Personnes par courrier ou par téléphone, en nous précisant le ou les bénéficiaires des capitaux garantis en cas de décès. Nous vous adresserons en retour un imprimé pré-rempli adapté à vos souhaits à nous retourner complété, daté et signé.
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soit adresser à C2P Conseil en Protection des Personnes un courrier daté et signé mentionnant votre nom, votre prénom, vos coordonnées et le ou les bénéficiaires que vous désignez en suivant les recommandations de rédaction ci-dessous :
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Si vous désignez votre concubin ou une personne de votre choix :
Précisez nom, prénom, date de naissance et adresse de la personne désignée.
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Si vous désignez un membre de votre famille :
Précisez nom, prénom, date de naissance et lien de parenté de la personne désignée.
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Si vous désignez plusieurs personnes nominativement :
- la première est bénéficiaire par priorité. En cas de décès de celle-ci, la suivante est désignée et ainsi de suite. Dans ce cas, faites suivre le premier bénéficiaire de la mention "à défaut" et ainsi de suite pour les autres bénéficiaires prévus (Exemple : Madame X, à défaut Monsieur Y, à défaut Madame Z).
- toutes les personnes mentionnées sont bénéficiaires par parts égales. Dans ce cas, il faut faire suivre l'énumération des bénéficiaires de la mention "par parts égales" (Exemple : Madame X, Monsieur Y, Madame Z par parts égales).
- les personnes sont mentionnées selon un pourcentage. Indiquez en cas de prédécès de l'un des bénéficiaires désignés, la répartition du capital entre les bénéficiaires survivants (Exemple : 50% du Capital pour Madame X, 30% pour Monsieur Y et 20% pour Madame Z. En cas de prédécès de l'un d'eux, le capital sera réparti entre les survivants au prorata des pourcentages indiqués).
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Si vous désignez vos enfants :
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Si vous ne voulez pas exclure les enfants à naître :
- Soit vous n'indiquez pas le prénom de vos enfants et vous utilisez alors la formule : "Mes enfants nés ou à naître, par parts égales".
- Soit vous indiquez le prénom de vos enfants en ajoutant la formule "et mes enfants à naitre, par parts égales".
- En outre, si vous souhaitez prévoir le cas dans lequel un de vos enfants serait décédé le jour de votre propre décès et si vous désirez que sa descendance devienne bénéficiaire de sa quote-part, vous pourrez par exemple utiliser la formule suivante : "Mes enfants vivants ou représentés, par parts égales".
- Le cumul de ces deux objectifs peut vous amener, si tel est votre souhait, à la clause suivante : "Mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales".
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Si vous désignez vos parents :
Dans le cas où les deux parents sont désignés conjointement, vous devez indiquer : "Mon père et ma mère par parts égales".
Dans le cas où l'un des deux parents est désigné par priorité à l'autre, vous devez indiquer : "Mon père à défaut ma mère" (ou inversement).
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Oui, vous pouvez payer vos cotisations mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, par prélèvement automatique, et ceci sans frais. Si vous le désirez, vous pouvez payer par chèque annuellement.
